[U] la somme de 1'500 euros en réparation de son préjudice, -'''''' ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article R. 142-26 du code de la sécurité sociale, subsidiairement

recevoir un rapport douze jours au moins avant la séance pour un projet ou une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays".

Au demeurant, l' article 113 du décret du 04 mai 2006 ne fait que reprendre les dispositions de l' article 121 du décret du 20 décembre 1990.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et et des libertés fondamentales, de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-3, 144, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

    Le Gouvernement indique que le requérant disposait du recours prévu par l’article 141 § 1 du CPP.

pension ; Attendu qu'il convient de rejeter l'exception d'incompétence et de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est reconnu compétent ; Attendu que les dispositions de l'article

    Par un arrêt du 2 juillet 2013 (n o 2012/13), la Cour constitutionnelle conclut à la violation de l’article 36 combiné avec l’article 141 § 4 de la Constitution à raison de la durée excessive

Finally, referring to Article 141 of the New Criminal Procedure Code (no.   5271), they contended that the applicant could have sought a remedy under domestic law. 11.

[B] et rejeté celle-ci, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de

cette décision et constitue dès lors une contestation d'ordre médical relative à la prise en charge thérapeutique du malade, qui relève en principe de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article

    Le Gouvernement indique que les articles 141 et suivants du CPP prévoient l’indemnisation des personnes détenues illégalement et que les requérants n’ont pas fait usage de ce recours. 40.

X..., Y... et Z..., 39,83 francs, était largement supérieur au SMIC, alors applicable (31,94 francs), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 141-3 du Code du travail

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la jouissance immédiate de la pension : Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.