LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le protocole d'accord sur la sécurité de l'emploi du 28 octobre 1971 et l'article 1134 du code civil ;

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à M.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

[M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

de l'article 1371 du code civil, d'une part en raison du caractère subsidiaire de l'action, la société LES OPALINES pouvant agir contre la succession ou contre leur frère engagé au côté de leur mère.

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'en retenant qu'il était établi que M.

S’agissant des deux sommes de 1500 €, la preuve est libre et les exigences de l’article 1376 du Code civil ne s’appliquent pas.

1892 du Code civil.

1240 du code civil ; qu'il en résulte que la requête en omission de statuer est irrecevable et que l'arrêt attaqué, qui a modifié l'arrêt du 3 mai 2008, a violé l'article 463 du code de procédure civile

9 du code de procédure civile ainsi que des articles 1315 devenu 1353 et 1993 du code civil, des articles 843 et suivants du code civil, de l'article 1371 du code civil, du principe de l'enrichissement

1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Par ailleurs, l'article 1371 du code civil dispose que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

1251 3° du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1385 du code civil et L. 421-1 II et III du code des assurances ; Alors subsidiairement, d'autre part

Sur ce, Il résulte de l'article 1371 du code civil, dans sa version applicable, que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause suppose l'appauvrissement de celui qui agit, l'enrichissement de l'autre

Elle sollicite le paiement, sur le fondement de l'article 1371 du Code civil, et subsidiairement, des articles 1134 et 1147 dudit code, premièrement, de la somme de 30 000 euros équivalente au gain dont

Code de Procédure Civile.

1832 du code civil.

A... termes de l’article 1371 du code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. / En cas d'inscription