L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 136 du décret du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes

En troisième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Aux termes de l'article 136 de la même loi : " () les agents contractuels employés en application des articles 3 () de la présente loi () sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

; qu'elles ne nécessitaient donc pas de délibération préalable du conseil municipal ; Considérant que Mlle Y... soutient que la mesure de licenciement attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article

X... soutient que la mesure de licenciement attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 en vertu duquel les agents non titulaires en fonctions à la date de publication

Article 136 of the Code provides that consideration of lawsuits for recovery of damages fall under jurisdiction of civil courts. 12.

46 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

l'économie du contrat' car elle-même dispose de la pleine propriété du matériel qu'elle utilise à son gré sur les différents sites qu'elle exploite, -que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article

Aux termes du II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication

Aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " () Une commission consultative paritaire est

Aux termes de l'article 1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité

Aux termes des dispositions du II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 : " II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 136 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

opération s’étaient rendus coupables de coups et blessures dans l’exercice de leurs fonctions ( Körperverletzung im Amt )   ; troisièmement, l’administration de substances toxiques était prohibée par l’article

3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite

congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis

Aux termes, d'une part, de l'article 46 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier