X... en première instance, et non réitérée en cause d'appel, ne peut constituer un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil, que la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; Que le

X... à la BPSC, montraient qu'il reconnaissait la créance de cette dernière, pour juger que la BPSC pouvait poursuivre les époux X..., a violé les articles 1354 et 1355 du Code civil; 4°) l'aveu extrajudiciaire

1351 du Code civil ; 2 ) que la procédure de saisie immobilière simplifiée instituée au profit du Crédit foncier n'est applicable que si le prêt consenti n'excède pas la moitié de la valeur de la propriété

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, pour les mêmes motifs, elle a également violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 3 ) qu'en se fondant sur la circonstance que

Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

1351, devenu 1355, du code civil en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; 3°/ qu'en jugeant que les époux [P] ne rapportaient pas la preuve que les prêteurs auraient accepté une solution

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1353 du code civil. » 4.

L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Selon son cinquième moyen, « que pour l'indemnisation

ni satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le jugement rendu le 1er octobre 1985 par le tribunal de commerce avait décidé que la mise

civile, les articles 9, 1353 et 1358 du code civil, de bien vouloir : - Débouter les sociétés [1], [2] et [3] de leur incident, demandes, fins et conclusions ; - Condamner in solidum les sociétés

2231 et 2238 du Code Civil que celui qui possède pour autrui est toujours présumé posséder au même titre et ne peut prescrire que s'il intervertit son titre par la contradiction apportée au propriétaire

[Q], la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

1351 du Code civil, alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans inviter les parties à présenter leurs observations, elle aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350-3 , 1351 et 1382 du Code civil, du principe d'ordre public selon lequel

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que chaque co-indivisaire peut céder à titre gratuit à un autre coïndivisaire ses droits indivis sans provoquer le partage de l'indivision