1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir justement rappelé que la clause de mobilité ne pouvait être mise en oeuvre que dans l'intérêt

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que tenu de motiver sa décision, le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui sont régulièrement soumis ; qu'il en

1135 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que le dol ne se présume pas et qu'il doit être prouvé par le contractant qui s'en prévaut ; que la cour d'appel, qui a relevé que M.

450 du code de procédure civile

1313 du code civil qui dispose que 'La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

L. 124-2-1 à L. 124-2-4 du code du travail, a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 124-2, et L. 124-2-1 du code du travail recodifiés aux articles L. 1251-5 et suivants dudit code

L. 3243-3 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

de la CLAMA des gorges de l'Ardèche, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1103 du code civil) ; Mais attendu

1315 du code civil, que, ne prouvant pas que sa participation avait excédé ses facultés contributives, M.

1315, alinéa 1er du code civil.

1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé qu'il incombait à M.

1315, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° / que le salarié ne peut s'opposer à sa mutation au sein

48 et 54 du Code de procédure civile applicables à la cause ; Attendu qu'en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de grande instance ou le juge

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en outre, en s'abstenant de répondre à ses conclusions d'appel qui précisaient qu'elle était responsable de la gestion des grands comptes

1315 du Code civil ; 3o que la cour d'appel a, au surplus, entaché sa décision d'une contradiction de motifs, dès lors qu'après avoir retenu que l'absence de paiement n'avait pas été prouvée, elle a énoncé

1315 du code civil et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-2 dudit code ;. 4°/ que la fraude doit être caractérisée à la date de la désignation ; qu'elle avait fait valoir qu'au