Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 105 du nouveau Code de procédure civile, la décision rendue sur l'exception de connexité s'impose à la juridiction de renvoi ; qu'en décidant

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si les notes de couverture délivrées le 23 juin 1981 et non suivies de la conclusion d'une

1271 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en relevant seulement que les parties avaient décidé de transformer l'obligation de remboursement en espèces en un paiement par attribution de parts de

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil ; et alors, enfin, que la novation par changement de créancier suppose que le nouveau créancier soit substitué à l'ancien envers

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Madame [A] [U] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [A]

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

455 du code de procédure civil.

1258 du Code civil et l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la moyen ne critique que les motifs de l'arrêt du 11 avril 1996, et non ceux de l'arrêt attaqué qui, par une

1304 du Code civil et 131 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte de l'acte de vente du 1er octobre 1997 que la SCI La Toulousaine est intervenue à l'acte de vente conclu entre la SCI

et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète

1271 et 1273 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances, les éléments de fait soumis à l'examen de la cour d'appel qui a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, qu'une partie peut valablement subordonner son consentement à l'acquisition d'un bien à un accord préalable sur

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 2243 du code civil et 5 du code de procédure

1273 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus du salarié d'occuper, à l'issue de l'exercice de mandats sociaux, un poste identique à

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des mensualités

X... depuis son engagement du 17 mai 1988 jusqu'à son licenciement du 17 août 1991, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière