1240 du code civil, -condamner la SARL BIG PROPERTY à verser aux époux [V] la somme de 2.640 € à titre de dommages et intérêts, Subsidiairement, vu l'article 1301-2 du code civil -condamner M [A] [T]

[J] demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 829 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les pièces

qu'à lui verser la somme de 100 000 euros en application de l'article 1240 du code civil.

[C] [U] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

au titre de l'article 1240 du Code civil ; condamner la SA Interfimo à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ordonner l'exécution provisoire de

[O] [F] au paiement au profit des concluantes à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive à une somme de 10.000 euros par application des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme par refus d'application, et l'article 1383, devenu 1241 du code civil, par fausse

1240 et 1241 du code civil ; 5°/ que l'exercice d'une liberté par son titulaire n'expose en principe pas celui-ci à devoir réparer le dommage provoqué par ledit exercice ; qu'il n'en va autrement,

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1382 devenu 1240, et 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Juger que la reproduction par [V] [R] de manière systématique des éléments caractéristiques et propres à l'identité du magazine « Télé

[P] une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1240 du code civil, - Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M.

[R] [N] la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens

Aux termes de leurs dernières conclusions, [X] [C] et [T] [J] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 829, 1240 du code civil, 1136-1, 1136-2 et 1359 et suivants du code de procédure

La responsabilité civile de l’avocat à l’égard des tiers est régie par les articles 1240 et 1241 du code civil.

l'AJE à payer à Mme [G] la somme de 8 000 euros au titre de la résistance abusive en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, - condamner l'AJE à payer à Mme [G] la somme de 7 513 euros