L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs

Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

Il sera, en outre, fait application de l'article L 1235 -4 du code du travail, la société Acap 82 étant condamnée à rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versées à M.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.

Par ailleurs, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié

la rupture, il lui sera alloué la somme de 15.000€. 3° Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

au titre de l'article L.1235-4 du code du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire réduire le montant des sommes sollicitées par pôle emploi à 10 jours

* Quant au remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

[K], de l'indemnité conventionnelle perçue, très supérieure à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-4 du code du travail, et de l'absence de tout élément probant sur sa situation professionnelle et financière

L. 1235-4 du code du travail : Considérant qu'eu égard la solution du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'association Léonard de Vinci de rembourser à Pôle emploi une quelconque somme à titre

[J] la somme de 1 350 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit et jugé qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le

Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

Pôle Emploi est intervenu volontairement pour demander l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et demander à la société Air France le remboursement des allocations de chômage

Sur les demandes indemnitaires Conformément aux dispositions de l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire moyen de référence est fixé à la somme de 2'084 euros bruts.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la remise du certificat de travail : L'article D. 1234-6 du code du travail exige que le certificat de travail délivré par l'employeur mentionne la date d'entrée du salarié