L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; Alors 4°) qu'en ayant reproché à la société Auboise d'exploitation cinématographique d'avoir seulement proposé à Mme [J], à titre de reclassement, deux emplois de serveuses

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

X... a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les possibilités de reclassement doivent être recherchées avant le licenciement par l'administrateur judiciaire ; que c'est donc avant le

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de

Les autres implantations du groupe se situant à l'étranger, l'employeur devait procéder dans les conditions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, alinéa 1 et 2, dans leur rédaction applicable :

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité