avril 2023 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses par lequel la SAS AMARBAT a assigné la SCCV HP SACCHETTI 23 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : «Vu les articles

avril 2023 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses par lequel la SAS AMARBAT a assigné la SCCV HP BORDEAUX 72 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : «Vu les articles

de l'article 1231-1 du code civil, Réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré leurs demandes irrecevables à l'encontre de la société DG BAT, qui a été

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article

1383-1 du code civil ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 4) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement du notaire à son obligation d'information, à son devoir de conseil et à son obligation

Aux termes de l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

- Juger que la société BVB Constructions a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil concernant le chantier [G].

Le délibéré a été prorogé aux 29 Janvier, 12 Février, 26 Février, 23 Mars puis au 02 Avril 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu,

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 octobre 2023, la BANQUE POPULAIRE [8] demande de : Vu les articles 1231-1, 1353 et 1937 du Code civil, Vu les articles L 133-21, L 561-6 du code monétaire

L. 133-1 du code de commerce ; A titre subsidiaire, - Déclarer responsable la société [K] Logistique du préjudice subi par la société Sushi Colombes sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil

l’article 1231-1 du même code, à leur payer la somme globale de 30.315,60 euros en réparation du dommage matériel avec indexation sur l’indice BT 01.

Elle demandait dans ces conditions au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil, de condamner la société CARROSSERIE BARBUSSE à lui payer : - la somme de 1.928,60 euros

l'article 1231-1 de ce code ; 2) ALORS QUE les experts-comptables ne peuvent rédiger des actes sous seing privés pour autrui que s'ils constituent l'accessoire direct d'une prestation comptable ; que

la demande de Monsieur et Madame [S], - adopté les conclusions de l'expert judiciaire en date du 21 janvier 2021, - déclaré la société DOM COMPOSIT responsable à ce titre sur le fondement de l'article

1231-1 du code civil * Que Monsieur [N] [F] s'est porté caution solidaire des engagements de la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM à hauteur de 26.000 euros, en application des articles 2288 et suivants

Déclaré la société INNOVATION LIMPIEZA Y CALIDAD responsable des préjudices subis par la SCI RG sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

[Y] fait valoir principalement, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, que : - qu'il est constant que M.

[M] afin de le voir : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil applicables à la date de conclusion de la convention de compte courant, Vu le règlement intérieur et financier de la CAPL, > condamner