Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 2224 du code civil : 7.

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 1217, 1219 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE la SARL PROVENCE

suivantes : « Vu les articles 1646-1, 1792 et suivant du Code Civil, Vu l’article 1231-1 (anciennement 1147) du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces produites aux

1101, 1103, 1104, 1112, 1112-1, 1211, 1217, 1231-2, 1353 du Code civil, Vu les statuts de la SEP GAVOT, Vu les statuts de la SEP LOTISSEMENT GENAS, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

L. 212-5 du Code du travail, l'article VIII, alinéa 1, du règlement intérieur de la société STRAV, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des primes présentant un caractère forfaitaire ne

NEREUS invoque l'article 1217 du code civil, réclamant une réduction du prix proportionnelle au préjudice subi.

de procédure civile, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil.

Au soutien de sa demande de suspension des loyers, de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant les travaux, elle fait valoir au visa des articles 1219 du code civil et 20-1 de la

Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 5.

[A] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1104, 1217, 1218, 1219, et 1231-5 du code civil de : - réformer le jugement en date du 16 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Bordeaux

[S], il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1104, 1194, 1217, 1231-1, 1240 du Code civil : « DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [E] Par conséquent, CONDAMNER la société PIBA LOCATION, à lui verser les sommes de : 5 600

des co-employeurs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 1203 du code civil (alors applicable), le créancier