cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

prétention particulière ; qu'il n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile en n'appréciant pas, à ce stade de la procédure, les mérites de la demande de dommages

21-12 du code civil, à raison de son placement à l’ASE depuis le 21/03/18.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue

d'un défaut de conformité du bateau que d'un vice caché de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE l'obligation de délivrance pèse sur le seul vendeur

16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ que le juge doit donner aux faits et actes litigieux

impropres en violation de l'article 8, (4), de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble les articles L. 5114-22 du code des transports et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

12 du code de procédure civile et lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ces conditions étant cumulatives.

21-12 du code civil.

R 1454-14 du code du travail ; Attendu que sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut l'arrêter en cas de violation

1356 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du

sur celui de la répétition de l'indu, sans indiquer le fondement précis de sa décision, la juridiction de proximité a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas indu le paiement

801 du Code de procédure pénale ; "alors que la notification de ladite ordonnance était irrégulière pour ne point avoir été faite à Saltiel, partie civile, nommément désigné comme l'exige l'article