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242 167 résultats pour « article 116 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb80ccdc6046d473a9bb0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 36 sur 12109

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626790

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et, dès lors, ne sont pas recevables ; En ce qui concerne les cotisations à l'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01455_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011192_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02119

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

involontaire, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC000656203

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Article 116 “From the date of entry into force of this Constitution, (1) the Constitution of 1978 with subsequent amendments and supplements, and constitutional laws lose their force; (2) the laws and

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907465_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC001966105

Admin. suprême

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Par ailleurs, à supposer même que le fait de retenir provisoirement le cadavre puisse s’analyser en une ingérence, celle-ci était prévue par la loi (article 116 des dispositions d’exécution du CPP) et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1965:1216DEC000187063

Admin. suprême

16 décembre 1965

16 décembre 1965

transitoires et finales - Article 116 et suivants).

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200835_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que le chapitre III du règlement intérieur a trait aux règles d'utilisation des locaux, matériels, véhicules et téléphones et la section IV, qui comprend les articles 116

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:459358.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

2016/679 du Parlement européen et Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) mais des seuls titres I et IV de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment de ses articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709DEC004950208

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

2003, le tribunal régional reconnut le requérant coupable de meurtre commis avec une cruauté particulière et de manière particulièrement pénible pour la victime, circonstances aggravantes en vertu de l’article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01069_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

les cas prévus aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232, et à l'article R. 6152-236-5, R. 6152-243, R. 6152-273 et R. 6152-274, soit sur leur demande ».

Source officielle
TJ

Référés expertises

6712a37e6a642c49b871b44a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle selon décision du bureau d’aide juridictionnelle de Lille du 8 juillet 2024 (C-59350-2024-005924) ; Dit que les frais d’expertise seront avancés par l’Etat au visa de l’article

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ecc5db955548e0aba49006

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Si l'ordonnance du 12 mars 2014 a modifié l'article 1844-7 7° pour fixer la date de la dissolution à la date du jugement de clôture de la procédure de liquidation, l'article 116 de l'ordonnance dispose

Source officielle
TJ

Référés expertises

6717e97a6d8b1985f45e6cda

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

68dedc976af9fd1f809654c3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68fb978211af6ba0065f3dfa

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 116 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que le comptable compétent pour la mise en 'uvre de l'action en recouvrement est le comptable public

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003538597

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

       Aux termes de l'article 12 de cette loi, ont le droit de voter aux élections du Parlement Fédéral les ressortissants "allemands" au sens de l'article 116 par. 1 de la Constitution

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc94c

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

antérieurement à la date de cessation des paiements de la société Superexo constitueraient des dettes de cette société, échues antérieurement à la cessation des paiements, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle