D'ASSAINISSEMENT ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

(Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

X... en raison du défaut de remise d'une offre préalable lors de la renégociation du prêt litigieux, la cour d'appel fait application des dispositions de l'article 115- II de la loi n° 99-532 du 25 juin

17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, des articles 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a dit n'y avoir lieu à suivre contre les personnes mises

juger que ce sont les dispositions du contrat qui ont été constamment appliquées et dont il est demandé aujourd'hui l'exécution ; Très subsidiairement, Dire et juger qu'au vu des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 58, 933 du même code et R

comparaître personnellement que par acte du 9 mars 2006, soit postérieurement à la prescription de l'action en paiement des dettes sociales, acquise depuis le 18 octobre 2005, la cour d'appel a violé l'article

6-3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 115, 145 et 145-1, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce

; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la régularisation prévue par l'article 115 du Code de procédure civile n'est nécessaire qu'en cas de nullité encourue par suite d'une irrégularité ayant causé un grief avéré

1350 et 1351 du code civil, ensemble les articles 125, 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°) ALORS subsidiairement QUE l'article 114 du code marocain de la famille prévoit la possibilité d'un

Elles invoquent donc l'application des articles 115, 114 alinéa 2 et 917 et suivants du NCPC.

The Sofia City Court convicted the two men of murder committed in a way causing the victim serious pain, contrary to Articles 115 and 116 §   1   (6) of the Criminal Code.

5 de la loi du 31 décembre 1971 réformé par l'article 51 de la loi du 06 août 2015,des dispositions des articles 115, 117, 121, 752-1° et 771-1° du Code de procédure civile, et des dispositions de l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011, notamment son article 115 ; Vu le décret

de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable, dans les instances en cours au 1er janvier 2004

, au profit de la Société maritime d'atelier et de génie civil (SMAG), dont le siège social se trouve rue de la Glacière, Le Port (Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article