1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant

au regard des stipulations contractuelles, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a ainsi violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que

Philippe C... de l'action en responsabilité qu'ils formaient contre la Bnp Paribas Martinique ; AUX MOTIFS QUE, « si, au titre des articles 1134 et 1135 du code civil, pèse sur le banquier prêteur de

vu de l'attestation de livraison signée par l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article L. 311-20 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

En premier lieu, les articles 1109 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, disposent : - article 1109 : « Il n'y a point de consentement

1147 du Code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, ensemble les articles L 121-23 et L 121-24 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieures à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;

: Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

450 du code de procédure civile

Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1

1134 du Code civil, ensemble les articles 1129 et 1591 du même code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 1er mars 1985, M.

en charge les remboursements, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain que la SCI n'avait subi aucun

1129, 1326 et 2292 du Code Civil.

L. 1234-19 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 1129 du code civil : " Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. / La quotité de la chose peut être

B... de transférer la propriété de la parcelle [...] , la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1153, devenu l'article 1231-6 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1149

1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé, par motifs adoptés, que M.

assurances, puis par l'article L. 140-4, devenu L. 141-4, du même code » (jugement, p. 3 in fine), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 8°) ALORS QUE l'obligation

1147 du code civil, et subsidiairement l'article L. 231-10 du code de l'habitation et de la construction, par fausse application ; 2°/ qu'en estimant, pour imputer au Crédit Immobilier un manquement