d'adresser préalablement un avis de passage) ; que dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 113-8 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, qui s'appliquent ; qu'aux termes de ces dispositions

L. 113-8 du code des assurances. 2°) ALORS QU' en ne vérifiant pas, comme elle y était invitée, si M.

L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ que la nullité d'un contrat d'assurance en raison d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré au moment de sa remise en vigueur, qui

L. 113-8 du code des assurances, et demandait en conséquence le débouté des demandes de M.

(sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen de cassation de X..., pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et 593 du Code de procédure pénale, 539 du nouveau Code de procédure civile, défaut

L. 113-8 du Code des assurances, MM.

pour son compte, a débouté Mme X... et le CEB, à qui le bénéfice du contrat avait été cédé par celle-ci, de leur demande en garantie au motif que le contrat d'assurance était nul en application de l'article

Selon les dispositions de l’article L. 113-8 du code de l'urbanisme : « Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des

L'article L.113-8 du code des assurances dispose que, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

L. 113-8 du Code des assurances et dénie toute faute de sa part ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-8 du Code des assurances, 'le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

de l'article L. 113-8 du même code, l'assureur doit rapporter la preuve de ce que l'assuré a omis de déclarer ou a fait une fausse déclaration intentionnelle susceptible de modifier l'opinion que l'assureur

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que [Q] [V] a répondu négativement à la question n° 8 ainsi rédigée : « Avez-vous subi, au cours des 5 dernières années, des

1134 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de garantie de M.

L. 112-2 du Code des assurances, lui avait été délivrée par l'agent général de la compagnie, le cabinet Y...

GEMMES ET CREATIONS ; - subsidiairement, vu la fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, prononcer la nullité de cette police en application de l'article L. 113-8 du Code des Assurances, et débouter

et que la délibération produite du 20 juin 2017 n'a pas une telle portée ; - le motif de la préemption n'est pas au nombre des objectifs limitativement fixés à l'article L. 113-8 de ce code ; - la

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

Aux termes de l’article L. 3121-19 du même code : « (…).