AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
661436133bbdffcd9171a7d3
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL [5] demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436143bbdffcd9171a7fc
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL JAYAMA demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436193bbdffcd9171a865
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visée, la SARL RIMY demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1008JUD004167512
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Article 113 § 1 (7) of the Code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC000111603
19 novembre 2013
19 novembre 2013
In 2006 those provisions were superseded by Article 111 §§ 1 and 2 and Article 113 of the Code of Criminal Procedure 2005, which are almost identical.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1964:0706DEC000193663
6 juillet 1964
6 juillet 1964
These proceedings were conducted in accordance with Articles 113 and 114 of the Code of Criminal Procedure which provide as follows: Article 113 (1) Any person who, during the preliminary
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0124DEC001581103
24 janvier 2012
24 janvier 2012
The decision was amenable to appeal to a higher-ranking prosecutor or to a court of general jurisdiction (Article 113).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Article 113 § 1 (introduit le 5 décembre 2000) : Taxe d’exécution « Dans l’attente de la promulgation de la loi sur la taxe d’exécution, le recouvrement des condamnations judiciaires est
Source officielleRéférés
69d69f37cdc6046d478eb780
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon les termes de l’article 113 du même code, tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient
Source officielleR E F E R E
69a59d23cdc6046d4741992b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité" ; et L'article 113 du Code de procédure civile, dispose que "tous les moyens
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110605
9 mars 2012
9 mars 2012
En vertu de l’article 113, les parties au procès sont informées ou convoquées au tribunal par une lettre recommandée avec avis de réception, par une convocation avec avis de réception, par un message téléphonique
Source officielle1ère chambre
DTA_2204233_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Selon l'article 112 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent : / 1° Les titres de perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490416.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon l'article 113 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La personne qui entend s'opposer au
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-188235
12 novembre 2018
12 novembre 2018
Article 113 § 1 provides that an individual may request an administrative court to examine whether an administrative act complies with the law when that court is examining a case concerning that individual
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e324
4 avril 1995
4 avril 1995
689, alinéa 2 et 691 du Code de procédure pénale alors en vigueur n'ont pas lieu d'être observées, la chambre d'accusation a justifié sa décision tant au regard des textes précités que des articles 113
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301026
8 octobre 2015
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb7a
18 avril 1983
18 avril 1983
PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielle8e chambre
DTA_2204643_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 30 décembre 2017 susvisé : " En application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée, une indemnité compensatrice est attribuée aux
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f140
22 mai 1997
22 mai 1997
679 du Code de procédure pénale, aujourd'hui remplacé par l'article 113-2 du Code pénal, est soumise à l'application de la loi française toute infraction dont un des faits constitutifs a eu lieu sur le
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2217674_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération () ".
Source officiellePage 36 sur 16475