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329 481 résultats pour « article 113 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

661436133bbdffcd9171a7d3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL [5] demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436143bbdffcd9171a7fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL JAYAMA demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436193bbdffcd9171a865

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visée, la SARL RIMY demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1008JUD004167512

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Article 113 § 1 (7) of the Code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC000111603

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

In 2006 those provisions were superseded by Article 111 §§ 1 and 2 and Article 113 of the Code of Criminal Procedure 2005, which are almost identical.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1964:0706DEC000193663

Admin. suprême

6 juillet 1964

6 juillet 1964

  These proceedings were conducted in accordance with Articles 113 and 114 of the Code of Criminal Procedure which provide as follows:   Article 113 (1) Any person who, during the preliminary

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0124DEC001581103

Admin. suprême

24 janvier 2012

24 janvier 2012

The decision was amenable to appeal to a higher-ranking prosecutor or to a court of general jurisdiction (Article 113).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502

Admin. suprême

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Article 113 § 1 (introduit le 5 décembre 2000)   : Taxe d’exécution «   Dans l’attente de la promulgation de la loi sur la taxe d’exécution, le recouvrement des condamnations judiciaires est

Source officielle
TJ

Référés

69d69f37cdc6046d478eb780

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon les termes de l’article 113 du même code, tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59d23cdc6046d4741992b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité" ; et L'article 113 du Code de procédure civile, dispose que "tous les moyens

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110605

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

En vertu de l’article 113, les parties au procès sont informées ou convoquées au tribunal par une lettre recommandée avec avis de réception, par une convocation avec avis de réception, par un message téléphonique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204233_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Selon l'article 112 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent : / 1° Les titres de perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490416.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Selon l'article 113 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La personne qui entend s'opposer au

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-188235

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Article 113 § 1 provides that an individual may request an administrative court to examine whether an administrative act complies with the law when that court is examining a case concerning that individual

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e324

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

689, alinéa 2 et 691 du Code de procédure pénale alors en vigueur n'ont pas lieu d'être observées, la chambre d'accusation a justifié sa décision tant au regard des textes précités que des articles 113

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301026

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb7a

Cassation

18 avril 1983

18 avril 1983

PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2204643_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 30 décembre 2017 susvisé : " En application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée, une indemnité compensatrice est attribuée aux

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f140

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

679 du Code de procédure pénale, aujourd'hui remplacé par l'article 113-2 du Code pénal, est soumise à l'application de la loi française toute infraction dont un des faits constitutifs a eu lieu sur le

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2217674_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération () ".

Source officielle

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