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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201148_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204750_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302273_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La proposition de rectification précise que les rectifications sont fondées sur le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03011_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

La perception de sommes taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109 1 2° du code général des impôts ne saurait par elle-même être regardée comme une activité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007218_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202360_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 109 de ce même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2105383_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02751_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311278_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007380_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001016_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00970_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00393_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03427_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il soutient que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des retraits d'espèces à la base légale initialement retenue, qui était

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22415_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22416_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302521_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article 108 du code général des impôts dispose : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les personnes morales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02350_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675229

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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