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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670466
21 juin 2019
21 juin 2019
93 du traité instituant la Communauté européenne, lus à la lumière du paragraphe 3 de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 4.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7A-JO4C SA ENEDISc/SARL A
63bd0ecd0ab73d7c90739e81
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Enfin, l'article 108 § 3 indique : ' la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
Source officiellesoc
613724accd58014677417700
25 octobre 2006
25 octobre 2006
L. 321-1 du code du travail, prises dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 108), cependant que ce texte n'était pas applicable au licenciement litigieux survenu seulement
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bfd
19 juin 1975
19 juin 1975
PROCEDE A UNE RECTIFICATION QUI AURAIT EU POUR BUT DE SUPPRIMER LE VICE DE FORME D'UN PRECEDENT ARRET SOUMIS A LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE DESSAISIE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officiellecomm
61372166cd580146773f3700
11 décembre 1990
11 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danzas HP, dont le siège est à Paris (10e), 13 et 15, rue de Nancy,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-191284
29 janvier 2019
29 janvier 2019
He was, however, not released but charged under Article 108 § 2 and Article 325 § 2 of the Criminal Code (see paragraphs 24 and 25 below) and placed in prosecutor-ordered detention pending examination
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c69
17 novembre 1976
17 novembre 1976
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 23 du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur, 1134 et 1271 du Code civil, 101, 105, 107 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 102 du décret
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396524
19 mars 2008
19 mars 2008
corps d'officiers de carrière de la marine nationale/Ils ont vocation à assurer la direction des services déconcentrés des affaires maritimes relevant du ministre chargé de la mer ; qu'en vertu de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0613DEC004170908
13 juin 2017
13 juin 2017
The hearing was held ex proprio motu , pursuant to Article 108 of Law no. 5271, and the decision was delivered on the basis of the case file. 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_1912166_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
, dans sa version alors applicable : : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 108 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
à la procédure prévue à l’article 108 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui prévoit la saisine préalable de la CNIL et qu’en d’accord de celle-ci, le responsable du traitement des données peut s’y opposer
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007675158
20 mai 1981
20 mai 1981
DETACHES AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR EXERCER, AUPRES DE CORPS MILITAIRES, DES FONCTIONS DONT LA REMUNERATION EST FIXEE PAR REFERENCE A UN GRADE D'OFFICIER ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033120107
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 187 du code général des impôts : " Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584d1
13 décembre 1994
13 décembre 1994
23 janvier 1990 n'aurait pas été publiée, ce qui la priverait de tout effet normatif ; qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties en demeure de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01900_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620883
29 juillet 1983
29 juillet 1983
38 sexdecies L de l'annexe III au code général des impôts, issu de l'article 13 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de l'article 9-II-2 de la loi 70-1119 du 21 décembre 1970 ; que, par
Source officiellecomm
613723e5cd5801467740f957
11 juin 2002
11 juin 2002
50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1134 et 1289 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que la compensation était intervenue au cours de la période suspecte et qu'elle devait
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58ba7
22 septembre 1983
22 septembre 1983
A L'ENCONTRE DES CONSORTS E..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE M Y... AVAIT INTIME SEULEMENT M Z...
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