l'affaire enrôlée devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône sous le n°25/00876 ; Ordonne au Greffier du Tribunal de notifier la présente décision aux parties, conformément aux dispositions des articles

octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y..., des chefs d'abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

C ou D par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement" ; qu'aux termes de l'article 104 de la même loi : "Les dispositions de la présente loi sont applicables

Y..., QUI, DES LORS QU'IL N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation de l'arrêté attaqué, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

L'article 100 du code précité dispose que " la filiation d'un enfant né hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père et ne produit, d'une façon générale aucun des effets prévus à l'article

avant l'expiration de sa mission, que par ailleurs le pouvoir de réaliser les biens non compris dans le plan n'est pas assimilable à celui de recouvrer des créances non comprises dans le plan et que l'article

42 du code de procédure civile dispose notamment que la juridiction compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur ; que selon l'article 101 du même code, s'il existe

mai 1999, qui fait suite à la mise en examen de Daniel Y... ; que c'est à bon droit que Pierre X... a été entendu les 22 janvier 1998 et 20 mai 1999 en qualité de témoin bénéficiant des droits de l'article

produit total des participations, crédit d'impôt compris, ont été abrogées par l'article 104 de la loi du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, privant de ce fait d'application, pour les sociétés relevant

L'article 104 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors applicable, dispose que : " Les sommes revenant aux avocats () sont réglées

qui concernent l'appel des décisions rendues sur la compétence et auxquels renvoie l'article 104 alinéa 1 du même code.

déféré à la mise en demeure de la banque de justifier de l'origine des fonds; la déchéance du terme était donc parfaitement justifiée ; -le quantum de la créance = la banque a respecté les termes de l'article

déféré à la mise en demeure de la banque de justifier de l'origine des fonds; la déchéance du terme était donc parfaitement justifiée; -le quantum de la créance = la banque a respecté les termes de l'article

certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que l'article

of Human Rights Frizen against Russian Federation   (Application No. 58254/00, judgment of 24 March 2005, final on 30 November 2005)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

-10-10 du 21 mars 2019 dès lors qu'aucune indication ne permet d'attester de l'authenticité de ces documents, qu'ils ne font pas référence à l'article 1658 du code général des impôts, que la formule d'homologation

ET CIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593