, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance correspond aux critères définis par l'article 1003-7-1 I et par le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980; que

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 07 janvier 2026, la société 1001 VIES HABITAT sollicite  du juge de la mise en état de : “Vu les articles 1240, 1244 et 2224

[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1001 5° bis du code général des impôts, ensemble l'article R. 321-1

aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

[Z] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 24-14.225 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 300 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 200 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe

dudit accord ; qu'en relevant que l'article 10.4 de l'accord d'entreprise était énoncé sous forme d'incise dans un article portant sur le crédit d'heures de délégation des représentants syndicaux au CSE

réglementé, soit par leur cession » et que « le complément de prix sera alors égal à 220 000 francs si la valorisation de 100 % du capital est égale à 100 000 000 de francs, étant entendu que si cette

12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes garanties contre certains risques ; 2°/ qu'en tout état de cause, selon les articles 2 et 7 de la loi n° 89

pas le talus dans sa parcelle, Mme Poulmarc'h a assigné les époux X... et le directeur de l'hôpital Le Jeune en nullité de la vente des parcelles 1000 et 1001, intervenue entre eux ; Attendu que Mlle

de ces clauses ; qu'en décelant ainsi entre l'article 10.4 du contrat de groupement et l'article 1er de la seconde partie du règlement intérieur une contradiction inexistante nécessitant prétendument

X... de son exception d'irrecevabilité, -dit que la vente de l'immeuble situé... à Cassel cadastré B no 1005 et 1006 est parfaite entre M.

unités ; qu'en décidant que le minimum de perception avait été fixé pour 1000 unités par application de l'article 268 du code des douanes auquel le conseil général de Guadeloupe s'était

Il résulte de l'article 1005 du code de procédure civile que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 1003-7-1 du code rural telles qu'issues de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 qui

rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre), au profit de la société anonyme Banque de Paris et des Pays-Bas-Belgique (BPPB), dont le siège est Tour de Paris et des ..., boîte 2 à 1000

, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le