Attendu toutefois qu'en vertu de l'article L641-10 du Code de Commerce, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt

La demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu les engagements validés par monsieur [X] [R] Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce

La cour rappelle qu'en vertu de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et

L.441-10 du code de commerce, -Confirmer le jugement entrepris pour le surplus.

points, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, * Condamner la société RCE à verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture

-27 du code de commerce.

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

% en application de l’article L441-10 du Code de commerce.

(conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme.

X... décédé, contrairement aux prescriptions de l'article L. 145-10 du code de commerce ; qu'il appartenait à la société HONG HOA, qui savait depuis 2005, à l'occasion des procédures antérieures, que M

L. 441-10 du code de commerce, * condamner la SCCV LANCE IMMO NC1 à verser à la société MARELLE une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la SCCV LANCE

L. 441-10 du code de commerce et une somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire, les dépens étant liquidés à la somme de 31,80 euros.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

L. 441-10 II du Code de commerce et 700 du Code de procédure civile.

Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

points depuis le 10 décembre 2019 conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce ; condamner la société BDO Paris Audit & Advisory à payer à la société CHS Conseil la somme de 5.000 euros au

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

en application de l’article L441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 27 août 2021, avec capitalisation des intérêts, - Restituer le matériel sous peine d’une astreinte de 50 euros