ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit. / Toutefois, lorsqu'il est démontré que l'état

ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit. / Toutefois, lorsqu'il est démontré que l'état

Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 23 février 2022 : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication

Elle soutient que : un rapport établi le 5 décembre 2020 par la société Arbre en Ciel a conclu que onze des douze arbres Sequoia plantés sur la propriété de M.

ou d'un alignement d'arbres est interdit.

réalisée en décembre 2005, des attaques répétées de lapins qui, selon le rapport d'expertise, rongent les pousses et le tronc des arbres, de sorte qu'au fil du temps les arbres qui n'ont plus de feuilles

le dépérissement des albizias plantés rue de Paris à Charenton par l'entreprise Etienne Pelle ait eu lieu, à partir de la canalisation voisine appartenant à GAZ DE FRANCE, entre la plantation de ces arbres

remembrement de la commune de Bouchoux repose sur une sablonnière ; que, dès lors, même si l'exploitation de cette sablonnière a été arrêtée en 1945 et même si la parcelle dont il s'agit a été plantée d'arbres

la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des

Y... avait conservé la garde de l'arbre tout en caractérisant l'existence d'un transfert de garde au profit des amis de M.

du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la

d'alignement qu'il était prévu d'abattre, que 4 arbres situés sur la commune de Soual, le long de la RN 126 ; -alors que l'autorisation environnementale mentionne l'abattage des arbres considérés et

: * les époux X... à élaguer les branches des arbres leur appartenant qui avancent sur le propriété de François Z..., * François Z... à élaguer les branches des arbres lui appartenant qui avancent sur

ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres avenue Gabriel Péri à Montreuil.

La société AU SOMMET DE VOS ARBRES entend donc agir à l'encontre du vendeur en garantie des vices cachés et sollicite préalablement une expertise judiciaire.

[U] plusieurs courriers recommandés afin qu'ils élaguent et taillent ses arbres situés en limite de propriété en vain dès le mois de septembre 2021.

Il n’est pas contesté que l’arbre qui a chuté sur la voie départementale était un arbre du terre-plein central incorporé à la voirie routière et que la chute de cet arbre a produit des débris pouvant endommager

Dans ces conditions, le lien de causalité entre cette chute d’arbre et les dommages subis par Mme A..., alors usagère de la voie publique dont l’arbre la bordant est un accessoire, est établi.