les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs par des actions de formation et d'information, d'évaluer les risques encourus, d'arrêter les mesures et de donner des instructions appropriées

l'exposé des motifs de cette directive précise que pour assurer que les procédures de contrôle ne soient pas éludées, il est nécessaire de prévoir que les Etats membres n'excluent pas d'un contrôle approprié

conclusions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis des délégués du personnel un autre emploi approprié

déclaré Mme Ming Sou X... coupable de banqueroute par détournement d'actif de la société Le Céleste et Cie ; " alors que les énonciations contradictoires de l'arrêt attaqué et du jugement dont il s'approprie

copropriétaire qui avait obtenu l'annulation de l'autorisation d'agir à son encontre donnée au syndic par l'assemblée générale du 3 avril 1997, à la remise en état des parties communes qu'elle s'était appropriées

propriétaire de lots contigus, bénéficiant d'un droit de jouissance privatif sur un couloir partie commune permettant d'accéder à ceux-ci, en restitution de ce couloir qu'elle se serait irrégulièrement approprié

chefs de contravention de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas trois mois et d'emploi de travailleur sans organisation d'une information et formation pratique et appropriée

l'encontre de Jean-Claude Y... du chef de vol ; "aux motifs que les sociétés plaignantes estiment qu'en produisant ledit procès-verbal devant la juridiction prud'homale, Jean-Claude Y... s'est approprié

n'a pas été signé par la commune de ROMANS-SUR-ISERE, n'a fait l'objet d'aucune étude complémentaire de la part de la société Alronep ni d'aucun commencement de travaux ; Considérant qu'à défaut d'approbation

1134 du code civil, violé ; 3 / que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer, d'où il suit qu'en se bornant à se référer à l'approbation

saisie immobilière litigieuse, sans viser ni examiner, même succinctement, ce document régulièrement produit au débat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'approbation

délibération approuvant le projet de plan d'aménagement de zone avait été reçue à la préfecture, la commune de Montpellier était effectivement régie par un plan local d'urbanisme auquel, après son approbation

rendue, du chef d'abus de biens sociaux, au profit de Georges Z..., ex-président-directeur général de la société Intertimbre ; "aux motifs qu'il n'importait que celui-ci ait omis de soumettre à l'approbation

rogatoire est suffisante pour les nécessités de son information ou considérer, compte tenu notamment de l'âge du témoin, que la signature sur le procès-verbal d'audition de son fils vaut confirmation et approbation

13-15 du Code de l'expropriation que doit être seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers à la date de référence; que la commune démontrait qu'à la date d'approbation

l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut approbation

X... à payer au syndicat de copropriété la somme de 10 759,92 euros en principal au titre d'un arriéré de charges, que la nullité du mandat du syndic n'affectait en rien la procédure d'approbation des

local d'urbanisme ; qu'en énonçant, pour exclure toute intention dolosive de l'expropriant, que « la Société Publique Locale Agate, qui n'a pas pris part aux délibérations successives conduisant à l'approbation