l'environnement, cet article, transposant la directive-cadre n° 2008/56/CE stratégie pour le milieu marin, s'applique aux milieux marins et non au cours d'eau intérieurs, pourtant seuls concernés par le champ d'application

compétent avec application des dispositions de l'article D12 du code de procédure pénale.- Disons n'y avoir lieu de prévoir l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent,

données de santé traitées par l'entrepôt EMC2, comme sociétés commercialisant des solutions sécurisées d'hébergement de données en nuage apte à répondre aux besoins du projet sans être exposées à l'application

personne réclamée ou aux organisations auxquelles elle appartient" ; "alors, d'une part, que la situation d'insurrection ou de guerre civile, qui constitue un obstacle à l'extradition, n'a pas un champ d'application

Papeete, 19 mai 2005), que Mme X..., infirmière, a été engagée, à compter du 11 décembre 1996, en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique pour occuper un emploi au centre hospitalier territorial

l'avis du 24 mars 2004 par lequel le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de savoir si l'arrêté n° 116 CM du 12 février 2003 du Président du gouvernement de la Polynésie française, pris en application

réclamée ou aux organisations auxquelles elle appartient " ; " alors, d'une part, que la situation d'insurrection ou de guerre civile, qui constitue un obstacle à l'extradition, n'a pas un champ d'application

réclamée ou aux organisations auxquelles elle appartient " ; " alors, d'une part, que la situation d'insurrection ou de guerre civile, qui constitue un obstacle à l'extradition, n'a pas un champ d'application

d'appel n'a pas imposé spécialement à l'intéressé l'observation de l'une ou plusieurs des obligations prévues par l'article 132-45 du même Code, cette faculté étant laissée à l'appréciation du juge de l'application

l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 qui ouvre à tous les titulaires d'emplois des collectivités locales et de leurs établissements publics un droit à intégration et n'exclut donc pas de son champ d'application

Les dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail, selon lesquelles « L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application

dispositions de l'article 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui en déduit que la convention collective de la métallurgie de la région parisienne aurait dû être appliquée, hors de son domaine territorial

disposition, les conseils du contentieux administratif sont juges ordinaires du contentieux local ; Considérant qu'il résulte de la loi cadre du 23 juin 1956 et du décret du 22 juillet 1957 pris pour son application

de l'article 52 du code de procédure pénale, le juge d'instruction de Créteil était seul territorialement compétent au regard du lieu de commission des faits dénoncés et du lieu du siège social de la

L'AGREMENT INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1962, LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD PROFESSIONNEL DU 8 DECEMBRE 1961 QUI ETAIENT DEVENUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION

, par refus d'application ensemble les articles 1520 et 1521 code général des impôts, par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant encore, pour débouter M.

; QUE CELLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'AGREMENT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, SONT MAINTENUES EN VIGUEUR ET CONSIDEREES COMME AYANT FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION PREVU

environnementaux existants sont identifiés ; / 3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application