du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

AUX MOTIFS propres QUE conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes versées au titre de. l'intéressement, qui en application de l'article L. 3212-1 du même code a un caractère aléatoire

X... a été engagé comme médecin du travail par le Service médical et social interentreprises de la région Roselle-Nied (SIMT), le 1er décembre 1976; que la convention collective du personnel des services

qui lui incombe en application de l'article L. 122-12 du Code du travail équivaut à un licenciement qui lui est imputable, il n'en découle pas nécessairement que celui-ci soit dépourvu de cause réelle

retenant que les règles relatives au licenciement économique ne faisaient pas exception à l'application de l'article L. 1111-2 du code du travail, qui dispose expressément que la règle de calcul qu'il

Nancy en qualité de formatrice ; que les parties ont, le 25 septembre 2012, conclu une convention de rupture en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; que

(CHSCT) de la société Ormeaudis (la société) a, selon procès-verbal de réunion du 22 février 2016, désigné, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, la société Secafi, expert comptable

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de cette directive, il a été jugé que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève

auprès de la Maaf vie, à raison d'une application présentée comme légalement obligatoire de l'article L. 1224-1 du code du travail, excluant toute négociation des conditions nouvelles, ni rechercher s'il

hebdomadaire, ce qui justifie l'application de l'amende prévue par les articles L. 143 et R. 154-3 du Code du travail et qui constitue ces faits en contravention de 3ème classe ; "alors qu'aucune peine

X... – même s'ils supposent indirectement, pour leur examen, voire leur solution, l'application des dispositions du Code du travail, comme le soutient l'appelant et le syndicat Sud – demeurent de la seule

du travail et 1134 du code civil ; 8°/ que pour juger que M.

; en sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

Sur l'application des dispositions du code du travail relatives à l'inaptitude consécutive à un accident du travail Il est admis que l'application des dispositions du code du travail relatives à l'inaptitude

des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail et le paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Total France fait grief à l'arrêt d'avoir renvoyé

du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que Christian X... avait commis une faute en entravant le fonctionnement régulier

quand il résultait de ces constatations un état de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6, II du code du travail ; 2° ALORS QUE le

fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de sa publication, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil par fausse application, ensemble, par refus d'application, l'article