AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008126580
30 avril 2003
30 avril 2003
ses conclusions ; que, par un pourvoi incident, le centre hospitalier régional du Havre conteste le montant de l'indemnisation mise à sa charge ; Considérant qu'au terme du I de l'article 1er de la loi
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comm
éboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêtsc/MM. X
613723a6cd5801467740c7b4
19 juin 2001
19 juin 2001
l'application de la loi belge sans que cela soit contesté par les consorts X... ; que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande sans préciser si elle faisait application de la loi française ou de la
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