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817 488 résultats pour « application de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126580

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

ses conclusions ; que, par un pourvoi incident, le centre hospitalier régional du Havre conteste le montant de l'indemnisation mise à sa charge ; Considérant qu'au terme du I de l'article 1er de la loi

Source officielle

Page 36 sur 40875

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CC

comm

éboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêtsc/MM. X

613723a6cd5801467740c7b4

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

l'application de la loi belge sans que cela soit contesté par les consorts X... ; que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande sans préciser si elle faisait application de la loi française ou de la

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007935318

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

Z... a adressé le 12 juillet 1994 au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme une demande tendant à ce que soient édictés les décrets d'application de la loi susvisée du 11 janvier 1984

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003728

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n 84-16 du 11

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01990_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'application de la loi littoral dans le Pays d'Auray (AALLPA), l'association Union pour la mise en valeur esthétique

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009134

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

n° 92-1376 du 30 décembre 1992, portant loi de finances pour 1993 : "I.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833804

Admin. suprême

18 septembre 1992

18 septembre 1992

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625893

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

, l'administration pouvait légalement l'imposer, ainsi qu'elle l'a fait, sur un bénéfice fixé d'office ; qu'il appartient, dès lors, à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722484

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -Chambres funéraires | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE

Résumé IA — à vérifier
TJ

JAF section 2 cab 4

65b16402b9f94e984650d678

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En conséquence, il convient de constater l'absence de demande d'application de la loi ivoirienne par l'épouse au divorce et de déclarer irecevable la demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux sur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007934416

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

constituant pas, dans les circonstances de l'espèce, un vice substantiel (1). | 40-02-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PROCEDURE CONSULTATIVE -Enquête réalisée en application

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724d1cd5801467741897e

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

sociale de Blois, 13 avril 2004) que la société Entreprise Caillette (la société), tenue d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989657

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

du 8 octobre 1940, d'une part, dans la fiche n° 1 annexée à la partie I de la circulaire du 24 juin 1998 prise en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007911288

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

modifiée par la loi n° 87-588 du 30juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris en application

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00222_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la Loi Littoral dans le Pays d'Auray présentée devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de l'Association pour l'Application de la Loi Littoral dans le Pays d'Auray le

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836517

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47ddf

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

aux dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le bailleur qui prétend que l'immeuble loué n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 1er septembre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008000945

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

de séjour non régulièrement notifié. | 54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

60794ca59ba5988459c4646f

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage ; qu'en vertu du second l'application de cette loi est écartée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public ; Attendu que le tribunal

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591cc

Cassation

13 novembre 1978

13 novembre 1978

DU 11 MARS 1957, PLAS A ASSIGNE CES TROIS SOCIETES EN CONTREFACON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FONDER SA DECISION, FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES LOIS DES 12

Source officielle