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1 459 708 résultats pour « application de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101567_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'instruction a été close avec effet immédiat le 30 octobre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01659

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

obligation ; qu'en reprochant au salarié de ne pas indiquer en quoi le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant quand il incombait au contraire à l'employeur, débiteur de cette obligation, de faire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506448_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

application.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406185_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00403_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'annulation partielle de la délibération portant sur le déclassement alors que la délibération litigieuse n'est pas fondée sur la délibération portant sur le déclassement et n'a pas été prise pour son application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201488_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

application.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200092_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application. Elle fait état d'éléments précis, relatifs à la situation de fait de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00049

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

X... ait contesté devant la cour d'appel l'application qu'avait faite le tribunal de la règle, selon laquelle un délai ne peut courir contre celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir, au délai de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113208_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En premier lieu, la décision attaquée énonce les conditions de droit et de fait qui la fondent. Elle se réfère aux textes dont elle fait application.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403860_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de Mme C....

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404769_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303574_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2404856_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La décision du 15 mai 2025, par laquelle la préfète du Rhône a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme C... épouse A..., vise les textes dont il est fait application et fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00743

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

une exacte application des faits de la cause et du droit des parties ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions ; qu'il doit être ajouté que le salarié ne

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103872_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle soutient qu'en application de la jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne, elle ne peut être assujettie aux prélèvements sociaux dès lors qu'elle réside en Belgique

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204782_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205230_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109745_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

En second lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait également état d'éléments concernant le parcours et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00144_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir ; - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation ; le fait de baptiser le quartier " A " ne peut être regardé comme un hommage rendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdabe74a7a5b74fe221cc5a

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

d'appel immédiat et librement et que son appel relevé sans autorisation du premier président est recevable en vertu du 2° du 4ème alinéa de l'article 776 du code de procédure civile qui doit trouver application

Source officielle