AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101567_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'instruction a été close avec effet immédiat le 30 octobre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 72986
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01659
8 juillet 2009
8 juillet 2009
obligation ; qu'en reprochant au salarié de ne pas indiquer en quoi le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant quand il incombait au contraire à l'employeur, débiteur de cette obligation, de faire
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