AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00019
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, Mme [RI] [J], MM.
Source officiellePage 36 sur 3825
cr
613725c9cd58014677420869
5 mai 1999
5 mai 1999
Claude Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1997, qui, après sa condamnation définitive du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts
Source officielle