auprès du régime de base et de l'annulation rétroactive de sa pension vieillesse attribuée au titre des 'carrières longues'.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0502427 du 13 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

de plein dès lors que le contrat en vue duquel il a été conclu a été lui-même judiciairement annulé.

de plein dès lors que le contrat en vue duquel il a été conclu a été lui-même judiciairement annulé. 38 - Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

au moyen d'un recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux devant le Conseil d'Etat, compétent pour en connaître en premier et dernier ressort, qui peut en prononcer l'annulation

de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses

de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses

de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses

de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses

de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses

de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses

de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses

de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses

de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses

de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses

de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses

de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses

de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses