Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et la Lorraine : " Les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent, jusqu'à ce qu'il

Son contrat de travail a été transféré en 1985 à la société Groupama Alsace-Moselle, aux droits de laquelle vient la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) du Grand-Est Groupama Grand-Est

Yvon Patrick X..., demeurant ..., 2 / du syndicat UD-CGT Moselle, dont le siège est .... 771, 57012 Metz Cedex, 3 / du syndicat UL-CGT Thionville, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat CGT Solotra

est prononcée, au terme d'une procédure n'offrant pas au débiteur des garanties procédurales suffisantes, la vente forcée des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

des immeubles inscrits au Livre Foncier de Distroff cadastrés section [...] , [...] et [...] au nom de la SARL Erna ; AUX MOTIFS QUE l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE

saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de primes d'ancienneté calculée en application de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle

Rameix, avocat de la société Allianz IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 2015), que la compagnie Rhin et Moselle

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace

[P] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : Le Syndicat des eaux et de l'assainissement (SDEA) Alsace-Moselle Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

[N] Avocat(s) : Me Brouchot Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle Ordonnance : 50524 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le

de rechercher si le salarié avait la qualité d'employé commercial, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 63 du Code de commerce local d'Alsace

ARRET N° 241 S.A.S. [5] C/ CARSAT ALSACE MOSELLE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 06 OCTOBRE 2023 ***************************************************

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance vieillesse Alsace-Moselle, dont le siège est ..

Moselle.

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, sise [Adresse 6] à [Localité 3].

Pourvoi n° : N 22-24.203 Demandeur(s) : la société Crit Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace