Cour d'Appel · TARIFICATION — 6 octobre 2023

ARRET 

N° 241





S.A.S. [5]





C/



CARSAT ALSACE MOSELLE













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 06 OCTOBRE 2023



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N° RG 23/00647 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVO2







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A.S. [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]





Représentée par Me RUIMY, avocat au barreau de LYON, substituant Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON











ET : 





DÉFENDEUR 





CARSAT ALSACE MOSELLE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Mme [Y] [R], dûment mandatée















DÉBATS :



A l'audience publique du 16 Juin 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme [M] [V] et Monsieur [U] [I], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Mme [G] [E] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Vitalienne BALOCCO



PRONONCÉ :



Le 06 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier. 



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DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 27 janvier 2023 et visé par le greffe le 6 février 2023, la société [5] a fait assigner la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace-Moselle (la CARSAT) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 16 juin 2023 aux fins de voir retirer de son compte employeur et inscrire au compte spécial les incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [X].



Par décision du 5 mai 2023, la CARSAT a informé la demanderesse qu'elle retirait la maladie de M. [X] de son compte employeur. 



Par courrier au greffe du 16 mai 2023, soutenu oralement à l'audience, la demanderesse a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.



La CARSAT a déclaré ne pas s'y opposer.



MOTIFS



La société [5] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courrier au greffe du 16 mai 2023.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Constate le désistement d'instance de la société [5],



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société [5] conservera la charge des dépens. 













Le Greffier, Le Président,