fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Djouia Y... pouvait prétendre à une retraite prenant en compte les arrêts de travail pour maladie survenus entre le 1er janvier 1959 et le 30 juin 1962, alors

ALORS de plus QU'en retenant que l'employeur aurait prévu des mécanismes compensatoires pour suppléer l'absence de versement de participation, quand à la date de versement de la prime et de l'intéressement

QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CES DEUX INDEMNITES COMME REPRESENTATIVES DE SALAIRES ET IMPOSABLES COMME TELLES, ALORS QUE M. X...

juridiction de renvoi après cassation, la cour d'appel (Toulouse, 24 novembre 1994) a validé le redressement ; Attendu que la société Tourisme Cars Sauquet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors

ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE CARACTERISATION DES FAITS, DENATURATION DES PROCES-VERBAUX DES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DU SUPPLEMENT

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la marchandise vendue ; "aux motifs qu'"un contrôle effectué le 18 décembre 1991 par le service des Fraudes au magasin "Super

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la marchandise vendue ; "aux motifs qu'"un contrôle effectué le 18 décembre 1991 par le service des fraudes au magasin "Super

Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Guyane, les conclusions de M.

LE DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNEL PAR LA LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 71, ALINEA 2, DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 N'EXIGE PAS QUE LE LOCATAIRE AIT SON DOMICILE DE DROIT DANS LE LOGEMENT

DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TROISIEME JURE TITULAIRE A ETE RAYE DE LA LISTE COMME INCAPABLE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DELIT, ALORS

pension ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure que la convocation de Mme X... à l'audience a été portée à sa connaissance par lettre recommandée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; -2° LUI ACCORDE Y...

exigées que dans le cas d'une contestation ou d'une demande incidente lors de l'audience d'orientation; qu'en énonçant que les mentions portées par le greffier sur la note d'audience ne pouvaient suppléer

sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors

A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES RECLAMES PAR L'ETABLISSEMENT A L'INTERESSE EN RAISON DE SON SEJOUR DANS UNE TELLE CHAMBRE, AU MOTIF QUE L'HOPITAL N'AURAIT PAS DU LES FACTURER A SAILLE, ALORS

Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré ; " alors

DE L'ARTICLE 1930-2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 (DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE), EN CE QUE, SE REFUSANT A ORDONNER LE SUPPLEMENT

avril 2000, la mairie de Nîmes a établi un procès-verbal sur une parcelle d'une superficie de 6508 m appartenant à François X... constatant l'extension d'un mazet avec une surface habitable de 66,78 m alors