d’une indemnité compensatrice.

d’une indemnité compensatrice.

d’une indemnité compensatrice.

Le bâtonnier assurait à monsieur [X] qu'il enregistrerait alors sa demande qu'il instruirait dans les conditions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, rappelant que s'il était compétent

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 22 décembre 2003, alors qu'il n'était pas encore salarié de la société d'exploitation hôtelière de Roissy (ci-après désignée la société Roissy), M.

considéré : 1° l'occupant et son conjoint ; 2° leurs parents et alliés ; 3° les personnes à leur charge ; 4° les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation

que, pour se prétendre libérée du solde des factures dont elle avait accepté la cession et du montant de trois factures dont elle n'avait pas accepté la cession, la société Trafico a invoqué la compensation

octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Le Bigot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Brusque à lui verser la somme totale de 10 687,72 euros composée

La société BDM a alors sollicité l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce. 4.

considéré : 1° L'occupant et son conjoint ; 2° Leurs parents et alliés ; 3° Les personnes à leur charge ; 4° Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation

indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, au motif que cette indemnité était due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai

X..., en sus de l'indemnité de repos compensateur, des dommages-intérêts pour repos compensateurs non alloués sans caractériser un comportement abusif de la part de l'employeur ayant entraîné un préjudice

saurait prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire au titre d'une perte de droit à commission pendant la période de préavis dés lors que ce chef de préjudice a déjà été indemnisé par l'allocation

confèrerait une rémunération, augmentée de la prime de vie chère, sans rapport avec son grade et son emploi et entraînerait une rupture d'égalité de traitement entre agents publics ; - la demande d'allocation

confèrerait une rémunération, augmentée de la prime de vie chère, sans rapport avec son grade et son emploi et entrainerait une rupture d'égalité de traitement entre agents publics ; - la demande d'allocation

considéré : 1° l'occupant et son conjoint ; 2° leurs parents et alliés ; 3° les personnes à leur charge ; 4° les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation

informé le 20 mars 1989 par son employeur qu'il ferait l'objet, à compter du 1er juillet 1989, conformément au statut national des industries électriques et gazières, d'une "mise en inactivité" ; qu'il a alors

confèrerait une rémunération, augmentée de la prime de vie chère, sans rapport avec son grade et son emploi et entraînerait une rupture d'égalité de traitement entre agents publics ; - la demande d'allocation