l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale que la nouvelle fixation des réparations qu'elles prévoient, c'est-à-dire la révision, suppose une modification dans l'état de la victime, soit en aggravation

banque pour le montant du solde du compte courant, tel qu'arrêté au 6 juin 1986 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir aggravé

sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il existe une relation causale entre un fait et un dommage lorsque le fait générateur a aggravé

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2003, qui, notamment, pour destructions aggravées et violences aggravées, les a condamnés à

A... avait commis une faute en ne déclenchant pas la procédure d'alerte, et a ordonné une expertise pour déterminer à quelle époque cette procédure aurait dû être mise en oeuvre et chiffrer l'aggravation

moyen, d'une part, que la victime d'un accident du travail peut prétendre, après consolidation de ses blessures, à la prise en charge, au titre professionnel, des soins d'entretien ou préventifs d'aggravation

X... coupable du délit de construction sans permis et a aggravé la peine d'amende prononcée à son encontre en raison de sa volonté délibérée de se soustraire aux règles d'urbanisme et à l'action des autorités

Normande de Presse constituaient une modification substantielle du contrat de travail de Mlle X..., sans rechercher si ces mesures avaient entrainé une diminution de salaire, un déclassement ou une aggravation

B... à la suite de l'aggravation de son état, l'arrêt, après avoir relevé que cette incapacité a été subie du 11 janvier au 30 avril 1988, date de la consolidation, et qu'il est acquis que l'arrêt de travail

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge comme une aggravation

[M] a été mis en examen des chefs de viols aggravés par la profession de leur auteur. 7. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a, par ordonnance du 5 octobre 2021, renvoyé M.

[I] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2022, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à 300 000 euros d'amende dont 150

2 ans et de rejeter leur demande tendant à sa condamnation à une mesure de faillite personnelle et à défaut d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver

Il s'ensuit que, même si l'article 72 de la loi du 9 mars 2004, qui a retranché les mots « sauf lorsqu'elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé » à l'article 112-2 du code pénal

pour faire droit à la demande du bailleur sur le fondement de l'article 1722 du code civil, que si l'expert judiciaire indique que l'origine des désordres tient d'une part, à la vétusté de l'immeuble aggravée

au fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte de l'article 380-6 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut aggraver

X... a été uniquement mis en examen de ce dernier chef ; que saisi de réquisitions supplétives tendant à la mise en examen de l'intéressé du chef d'agression sexuelle aggravée, le magistrat instructeur

attaqué a refusé, à tort, de se prononcer sur la non-révélation de tous les faits délictueux que le commissaire aux comptes était censé dénoncer et, notamment, en caractérisant le délit d'escroquerie aggravée