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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137245fcd58014677414f7c
22 mars 2005
22 mars 2005
l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent
Source officielleCour d'Appel
ébouté les époux Y... leurs demandesc/M. Jacques
6253cd3dbd3db21cbdd92b75
3 décembre 2015
3 décembre 2015
qui en ont la charge, sont portés dans l'engagement des parties et que l'agent immobilier ne peut demander, ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou rémunérations à l'occasion de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110919
8 décembre 2021
8 décembre 2021
immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties, l'agent immobilier peut prétendre
Source officielleciv1
60794ca29ba5988459c463be
27 juin 1995
27 juin 1995
X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le créancier d'un agent immobilier dispose contre le garant de celui-ci d'une action directe pour obtenir restitution des sommes qui lui
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc5d
22 mai 1976
22 mai 1976
A VENDU UNE VILLA A REYBIER ; QUE LA DAME Y..., AGENT IMMOBILIER, QUI A RAPPROCHE LES PARTIES ET S'EST OCCUPEE DES FORMALITES PREPARATOIRES A LA VENTE, A RECLAME SA REMUNERATION A LA DAME Z...
Source officielleChambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f8c
5 avril 2023
5 avril 2023
En l'espèce, les appelants soutiennent que l'agent immobilier, mandataire du vendeur, qui s'est comporté comme si le vendeur avait accepté leur offre, engage sa responsabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dcf
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Selon elles, un agent immobilier ne peut ignorer les désordres apparents et il manque à son devoir de conseil en omettant d'en informer l'acheteur.
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47955
28 mars 2000
28 mars 2000
l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b63
18 janvier 1978
18 janvier 1978
CHARTRAINE, AGENT IMMOBILIER, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT PAR LES CONSORTS X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820b96ce96677bf0fddb
23 mars 2011
23 mars 2011
[Z] a donné mandat de recherche au même agent immobilier pour le même bien moyennant une rémunération proportionnelle au prix de vente. M.
Source officiellecr
ENNES, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Hélène X
613725cbcd58014677420940
9 mars 1999
9 mars 1999
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Hélène X... du chef d'exercice illégal de la profession d'agent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100913
10 juillet 2014
10 juillet 2014
X... a indiqué, en parlant de l'agent immobilier, " il ne m'a pas proposé le Vieux Château ", dans ce fax, il précise également : " Je prends le bâtiment comme il est, mais je souhaite au moins 4 hectares
Source officiellecomm
61372282cd580146773fdd45
3 octobre 1995
3 octobre 1995
Y..., agent immobilier à Jarnac et à Cognac, a engagé en 1989, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100736
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[B], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de remboursement de la provision versée à la société Axeva, alors « que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à
Source officielleciv1
61372488cd58014677416452
21 février 2006
21 février 2006
mandat et dans l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable
Source officielleChambre 8 REFERES
6866e101d33109fd079b4a65
3 juillet 2025
3 juillet 2025
étaient exactes ;Donner au Tribunal toutes informations sur les éventuelles fautes qui auraient pu être commises par l’agent immobilier et qui seraient extérieures et sans lien avec l’exécution du mandat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300486
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 2022), après avoir donné mandat de vente à la société Pacfa immobilier (l'agent immobilier), Mme [Z] (la promettante) a, par l'entremise de celui-ci, par acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616307f95a67331bacec3c2c
22 mars 2012
22 mars 2012
[F] à l'agent immobilier, la Cour disposant de tous les éléments pour statuer en la cause ; que cette demande doit donc être rejetée ; Considérant que, si M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100495
16 mai 2013
16 mai 2013
alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73, dernier alinéa, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent
Source officiellecr
613724edcd580146774198c3
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Marc en ses diverses qualités savoir : comme agent immobilier intermédiaire entre les vendeurs du terrain et les acheteurs, comme patron du bureau d'études pour l'établissement des plans et des projets
Source officiellePage 36 sur 1530