En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs

Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours (...) ».

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". 3.

X..., agent commercial, de rechercher tous véhicules neufs ou d'occasion pouvant être achetés moyennant une commission de 500 francs par véhicule fourni ; qu'une période d'essai de six mois était prévue

pour mettre en relations acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers" ; que, dans l'exercice de l'activité ainsi définie, les agents immobiliers ont la qualité de prestataires

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ". 3.

À titre liminaire, la société anonyme SNCF VOYAGEURS rappelle qu'elle intervient en lieu et place de la société anonyme SNCF, et demande sa mise hors de cause, celle-ci n'étant pas l'employeur des agents

L'article 33 ajoutait: 'Toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi intervient en principe dans l'ordre du tableau de promotion sur lequel figure les agents que leurs notes et les appréciations

L'article 33 ajoutait: 'Toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi intervient en principe dans l'ordre du tableau de promotion sur lequel figure les agents que leurs notes et les appréciations

L'article 33 ajoutait: 'Toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi intervient en principe dans l'ordre du tableau de promotion sur lequel figure les agents que leurs notes et les appréciations

atteint dans sa capacité de travail, qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement sur ces chefs de prévention et de déclarer le prévenu coupable ; b "alors que, d'une part, c'est au moment même où intervient

X... ayant cessé ses fonctions d'agent général de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, un inspecteur des compagnies Groupe Via a établi, après examen des comptes, un document ainsi désigné :

et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction

judiciaire du Trésor n'intervient pas ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes des parties civiles intervenantes ; "alors que, d'une part, l'action en justice ne doit être intentée contre

Elle soutient que : - elle remplit les critères d'éligibilité au versement de la NBI ; - la décision est constitutive d'une rupture d'égalité entre agents.

des éléments qui ont été communiqués à l’agent, si celui-ci a été privé de la garantie de présenter utilement des éléments en réponse.

La maîtrise d'oeuvre est réalisée par une équipe composée du cabinet d'architectes Agence Rheinert, la société Eurocrea intervient en qualité de bureau d'études structure et a également en charge les plans