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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372185cd580146773f4763

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Jean-Michel X..., demeurant 9, Hohenauergasse à Vienne (Autriche), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

61372186cd580146773f47b6

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Jean-Michel X..., demeurant 9, Hohenauergasse à Vienne (Autriche), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d04

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

route de l'Industrie, zone industrielle à Fegersheim (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d05

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

(Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d06

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

(Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd4d

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

société SEFINPAR et de la société SFIC et à titre personnel ; en cassation de trois ordonnances rendues le 8 décembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f8928

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991 rectifiée le 9 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f8929

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Perret (Hauts-de-Seine), ... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f892a

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Perret (Hauts-de-Seine), ... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f892b

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

de la Coupole, La Défense 6, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f892e

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a10

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

(Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a11

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

ETM, dont le siège est ... à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721e9cd580146773f8aee

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

(Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de

Source officielle
CC

comm

613721e9cd580146773f8aef

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

siège est zone industrielle à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f63

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f64

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

le siège social est ..., à Villeneuve-le Roi (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f65

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f883c

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

siège social à Toulouse (Haute-Garonne), zone industrielle, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

61372298cd580146773fee79

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Restauration, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents

Source officielle

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