AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca759415bbab62b2809f78
6 octobre 2020
6 octobre 2020
le tribunal de grande instance de Besançon afin d'obtenir l'indemnisation de ses divers préjudices suite à la rupture du contrat d'agence qu'il estime abusive.
Source officiellePage 36 sur 7956
civ1
Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi forméc/M. Y
61372400cd58014677410f2b
3 juin 2003
3 juin 2003
entre les mains de l'agent immobilier la somme de 39 000 francs, a signé un compromis de vente d'une maison à usage d'habitation sous la condition suspensive de l'obtention par elle d'un ou plusieurs
Source officielle