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159 103 résultats pour « agent de constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca759415bbab62b2809f78

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

le tribunal de grande instance de Besançon afin d'obtenir l'indemnisation de ses divers préjudices suite à la rupture du contrat d'agence qu'il estime abusive.

Source officielle

Page 36 sur 7956

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CC

civ1

Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi forméc/M. Y

61372400cd58014677410f2b

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

entre les mains de l'agent immobilier la somme de 39 000 francs, a signé un compromis de vente d'une maison à usage d'habitation sous la condition suspensive de l'obtention par elle d'un ou plusieurs

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207b8

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Patrick, - LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507750_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503657_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504630_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

destruction. () L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302737_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204716_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304771_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203390_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420daf

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

est donc régulier en la forme ; "alors que les procès-verbaux doivent être signés par tous les agents ayant participé à la constatation de l'infraction ; qu'en laissant, dès lors, sans réponse le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400273_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un constat dressé le 17 octobre 2023 à 14h55, un agent habilité et assermenté du service propreté de la commune de Reims a constaté la présence, sur la plateforme des conteneurs enterrés, face au 11

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2001002_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

H ait méconnu les dispositions de l'article L. 8271-1-2 du code du travail fixant la liste des agents compétents pour constater les infractions constitutives de travail illégal est sans incidence sur l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504496_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

D’autre part, le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2100717_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

termes de l'article L. 233-1 de ce même code, dans sa version applicable : " I.- Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421152

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

de police judiciaire qui l'avait intercepté, alors que cet agent n'avait pas personnellement constaté l'infraction, et qu'un doute subsistait sur le véhicule contrôlé ; Attendu que, pour rejeter cette

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c4357c

Cassation

18 mars 1986

18 mars 1986

accueilli ces demandes aux motifs que le défaut de fonctionnement du système d'alarme résultait nécessairement d'un vice caché, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602175_20260228

Administratif

28 février 2026

28 février 2026

destruction. (…) L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb1463df5c70a902c07806

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : L'article L.134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd94c9738486c34bd861b5a

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Le 16 février 2007, les parties ont signé un contrat d'agent commercial annulant et remplaçant le précédent contrat, se substituant au mandat précédemment accordé à l'agent ; il précisait que ce mandat

Source officielle