EPOUX POULET FONDES EN LEUR DEMANDE, ALORS QUE LES GERANTS LIBRES NE DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DES ARTICLES L. 241 OU L. 242-2.

JEAN-LEBAS A ROUBAIX ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES AU SEIN DE CE COLLEGE LE 2 AVRIL 1980 AU MOTIF QUE LE SNB ETANT AFFILIE

travailleur indépendant et affilié à la [9] entre 1990 et 1992.

Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC Atlantique-Anjou font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des dommages-intérêts alloués à Mme X... pour sa non-affiliation

national de la restauration des transports du groupe Servair, a retenu qu'il ressort des pièces produites que ce syndicat, régulièrement immatriculé, justifie de son existence juridique et de son affiliation

jusqu'au 31 décembre 1991, a été inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés à compter du 1er janvier 1992 ; qu'il a demandé, avec effet du 1er janvier 1992, son affiliation

alors, d'autre part, qu'en décidant, après avoir constaté qu'elle n'avait pas perçu la rémunération prévue pour son mandat de gérant, que les documents produits ne permettaient pas d'exclure que l'affiliation

saurait faire perdre aux salariés le bénéfice de l'assurance chômage et, par voie de conséquence, il ne saurait faire perdre à l'employeur la réduction des cotisations sociales afférente à cette affiliation

X... a exercé une activité relevant du régime des travailleurs non salariés, puis a été affilié au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie, alléguant qu'il ne

X... de Y... devant le tribunal de grande instance de Carpentras en paiement de cotisations depuis le 1er février 1988, en soutenant que l'intéressé était tenu par une obligation d'affiliation, dès lors

selon le moyen, que la réparation du dommage subi par la victime d'un accident imputable à un tiers est assurée tant par les prestations que les organismes de sécurité sociale doivent fournir à leurs affiliés

réparation des préjudices subis au titre de l'incapacité totale de travail et de l'incapacité permanente partielle ; "alors que la victime doit appeler la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée

La Cour de cassation juge ainsi, de façon constante, que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que si le régime général de la sécurité sociale a en charge les prestations en nature des affiliés à la CNIEG, en revanche les

l'obligation d'assurance en Suisse, de sorte qu'il pouvait prétendre au bénéfice de l'article 24 du règlement (CE) n° 883/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 lui permettant d'être affilié

fonctionnelle et motrice de Finosello, s'estimant lié à cet organisme par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité en réparation d'un préjudice lié à un défaut d'affiliation

Cet article 3 permet l'affiliation au régime des travailleurs indépendants si cette activité est considérée comme son activité principale.

à l'organisme d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés