attaqué, que la société Boiron Caraïbes (l'importateur) a fait assigner le directeur des douanes et droits indirects devant le tribunal d'instance en restitution de l'octroi de mer et de son droit additionnel

Le dirigeant est également favorable à l'adoption du projet de plan. Madame Elisabeth Duval, juge-commissaire a émis par oral un avis favorable à l'adoption du projet de plan.

que ce magistrat a refusé de faire droit à cette demande ; que le tribunal correctionnel a rejeté la requête de Domenico X... contestant le refus de restitution ; Attendu que, pour confirmer par adoption

judiciairement annulée, celle ayant approuvé la modification des articles 12 bis à 24 des nouveaux statuts, - le congrès extraordinaire du 5 avril 2017 a été convoqué et s'est réuni pour régulariser l'adoption

du commissaire à l'exécution du plan recevable, l'arrêt relève que le redressement judiciaire a été ouvert sur assignation de l'URSSAF, pour défaut de paiement de créances nées postérieurement à l'adoption

à nouveau rendu caution solidaire à l'égard de la banque dans la limite de 240 000 euros de tous les engagements de cette société ; que la société a été mise en redressement judiciaire ; qu'après l'adoption

de pratiquer sa politique traditionnelle de prix bas, la cessation des livraisons directes de la clientèle de la société Concurrence, la cessation de l'octroi d'une remise de 3 %, le maintien et l'adoption

A... devant un tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation au paiement d'une certaine somme et voir juger que l'exécution forcée de cette décision serait suspendue jusqu'à l'adoption du plan de redressement

mars 1990), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Industrie Nettoyage Entretien (la société), prononcée sur déclaration de cessation des paiements effectuée le 26 avril 1988 et l'adoption

Catherine Y... avait été condamnée par jugement définitif du 9 décembre 1993 pour exploitation d'un établissement ouvert au public où elle tolérait habituellement la prostitution d'autrui, énonce, par adoption

Après l'établissement, le 3 juin 2020, d'un procès-verbal de recueil de l'enfant comportant le consentement de Mme [M] à l'adoption de celui-ci, le président du conseil départemental de La Réunion a pris

.) - 24315/06 Decision 5.10.2010 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for family life Refusal to grant adoptive parent order revoking adoption: inadmissible   Facts – In 1983 the applicant

renvoyé devant le tribunal correctionnel, par arrêt de la chambre d'accusation, pour avoir exercé sans violence, contrainte, menace ni surprise, des atteintes sexuelles sur la personne de sa fille adoptive

la cour d'appel, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel

du 10 décembre 1948, 14-2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6.2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel

membres titulaires ou suppléants de la délégation unique du personnel, ont été licenciés pour motif économique, après autorisation donnée par l'inspecteur du travail, et ont perçu une indemnité "additionnelle

que la Faisanderie fait grief au jugement de la condamner à payer à l'association la somme de 1 017,50 euros alors, selon le moyen, que, pour être compatible avec l'article 1er du premier protocole additionnel

fondamentales n'interdit les distinctions fondées sur le sexe qu'en ce qui concerne la jouissance des droits et libertés reconnus par les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles additionnels