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212 663 résultats pour « administration provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

69655eeacdc6046d47113777

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[B] et désigner un administrateur provisoire, plus subsidiairement voir nommer un administrateur provisoire et en tout état de cause aux fins de voir condamner solidairement le groupe « avec » et M.

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE 6 rue Hennequin à Troyes

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES

Autre avis de dépôt — Déclaration des créances concernant l’administration provisoire de la copropriété de l’immeuble sis 6, rue Hennequin à Troyes - En date du 12 juin 2018, la liste des créances visées à l’article 29-4 II de la loi du 10 juillet 1965 a été déposée par l’administrateur provisoire, Maître Philippe CONTANT, au greffe du Tribunal de Grande Instance de Troyes. Il est rappelé que les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la présente pour constester le contenu de la

14/11/2018

Voir →

CA

4e chambre 2e section

63bfb3a35e2fbe7c90043adb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[V] avait été désigné en qualité d'administrateur provisoire et que l'emploi du terme ' administrateur ad hoc ' résultait d'une erreur de plume.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80ddcdc6046d470481ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Or, il résulte des débats que la procédure collective a été ouverte par le tribunal de commerce, à la demande de l'administrateur provisoire, alors que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b050fcdc6046d47119bdf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Maître [J] a été désignée administrateur provisoire de la copropriété le 3 décembre 2019. Par acte d'huissier enrôlé le 16 décembre 2019, M et Mme.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64a7afbf3bcaf505db6964b6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

AJ [S] ET ASSOCIE - intervenante forcée dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal Maître [O] [D], représenté par son administrateur provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193d

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

judiciaire, désignée ès-qualités d'administrateur provisoire du syndicat de la copropriété LE RIVIERA, selon ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de grande instance de GRASSE du 30 août 2013

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35ace1d7564000872db92

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte en date du 1er septembre 2022, le liquidateur judiciaire a assigné devant le tribunal judiciaire de Nice la SCP [A] ET [H] représentée par Maître [E] en qualité d'administrateur provisoire, ainsi

Source officielle
CA

8e Chambre A

603268c6ea73e69d816d2b6f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle soutient principalement que Maître [F] a adressé l'avis de contestation à la société [O] le 16 mai 2011 alors que cette société s'était vue décharger du dossier par Maître [W], administrateur provisoire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206074_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

ont permis à cette dernière de rembourser directement à l'établissement bancaire " Crédit coopératif " les annuités de cet emprunt depuis son entrée dans les locaux en 2015 jusqu'en 2018 et de provisionner

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Le 10 juillet 2015, la société MTA a été placée sous administration provisoire par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ea

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Le 6 novembre 2008, ils ont obtenu une ordonnance du même juge les autorisant à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers dont la SARL Foncière Corse

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2603029105dbedc064

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[D] [Y], domicilié ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 3] SELARL [M] & Associés sous l'administration provisoire de la SELAS Perspectives, prise en la personne de Me [X] [M], agissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c6

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Z... a été désigné, le 13 décembre 2004, en qualité de mandataire ad hoc, puis s'est vu confier son administration provisoire le 7 juillet 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107c

Appel

5 février 2014

5 février 2014

acquitté diverses sommes pour le compte personnel de certains copropriétaires, notamment Mmes D...et C..., - constater que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Riviera a été placé sous l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9268f

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

provisoire de cette société, intervenante volontaire visant au rejet des demandes de Messieurs Philippe et Gilbert Y...en ce sens que la nomination d'un administrateur judiciaire provisoire n'emporte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1cc170a50dd554ec0ad37

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

APPELANTE SCI PASSAGE DU PORT représentée par Me [E] [P] demeurant [Adresse 2] pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SCI PASSAGE DU PORT, dont le siège social est [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6789fc4b11ec33b4fa0f17d4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

provisoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la liquidation et d'une manière générale accomplir tous les actes nécessaires à l'achèvement des affaires pour parvenir à la liquidation, - assurer l'administration provisoire de la société jusqu'à la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163d88399a586c22d6d44cb

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

provisoire ; que M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

63be638713ef607c90ab6535

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par ordonnance du 25/08/2020, il a été mis fin à la mission d'administration provisoire de l'indivision post-communautaire, sans que M.

Source officielle