4], a formé le pourvoi n° G 20-16.463 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alliance, société par actions

Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une telle action. 5.

une caution solidaire et personnelle, ces obligations étant édictées en vue exclusivement de garantir le paiement du sous-traitant ; qu'en décidant néanmoins que l'action de la société MTB fondée sur

121-12 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, l'assureur contractuellement tenu de verser l'indemnité en exécution de la police d'assurance est subrogé dans les droits et actions

par elle le 17 janvier 1995, les primes litigieuses représentant plus du tiers de l'actif du souscripteur qui, âgé de 78 ans au moment de la souscription, avait peu de chances de percevoir le service

un délai décennal), telle les actions en responsabilité contre l'assureur, de l'assuré contre le courtier, de l'adhérent contre le souscripteur en assurance de groupe ou encore de la victime contre l'assureur

d'une augmentation du capital de la société Hôtel du Parc, Mme X... en est devenue actionnaire majoritaire et présidente du conseil d'administration ; qu'elle s'est alors engagée à acheter les autres actions

et pris à l'escompte par la banque Scalbert-Dupont, étant resté impayé, cette dernière en a inscrit le montant au débit d'un compte interne intitulé "impayés en suspens" ; qu'elle a poursuivi le souscripteur

Il ajoute que la société GERRESHEIMER s'était expressément engagée à souscrire une assurance à son profit prévoyant une couverture de douze mois de salaires en cas de rupture des relations contractuelles

délivrer d'attestation au profit de salariés en procès avec la société Ursamaior ; qu'estimant que cette dernière obligation n'avait pas été respectée, la société a engagé contre l'intéressée une action

B... a souscrit son engagement ; qu'ainsi, le droit préférentiel prétendument perdu par la faute de la banque n'existait pas lorsque M.

Santé Actions à concurrence de 99% du capital social, -de l'apposition du cachet de la société Santé Actions et de la signature de son Président sur l'avenant n°8 du 9 novembre 2012, -d'un échange de

A la date d'adhésion le contrat n°1708 G était bien souscrit par la MFP auprès de la Cnp, de sorte que les obligations inhérentes au souscripteur ne s'appliquaient pas à la BFM.

X... a souscrit, à effet du 2 janvier 2002, auprès de la société d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par la société

X... a souscrit auprès de la société d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par la société B... management, aux droits

X... a souscrit auprès de la société d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par la société JP Morgan Fleming asset

X... a souscrit auprès de la société d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par la société JP Morgan Fleming asset

Y... et son épouse, Mme X..., ont souscrit auprès de la société d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par la société

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, notamment son article 5 ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action