dernier, qui disposait d'un compte bancaire dans une agence parisienne de la BNP ; que Me Z..., mandataire liquidateur de la société, indiquait n'avoir constaté aucune malversation ou détournement d'actif

subi un préjudice personnel et direct causé par l'infraction alléguée ; ""considérant qu'en l'espèce, l'association pour la défense d'UTA fait grief à Bernard X... d'avoir détourné des éléments d'actif

Jean-Noël X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer entre les

" et l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la société n'ayant jamais cessé d'exister en tant que personne morale et les cédants n'ayant pas qualité pour disposer de l'actif

Y... auprès du tribunal ne mentionnait pas l'offre rectificative du 24 juin 1994 présentée par le cessionnaire, offre comportant l'indication selon laquelle les actifs du fonds cédé comprendront "le droit

articles 6, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'état de cessation des paiements suppose l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, 1 / que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif

de la masse à partager à hauteur de 125 000 euros et, par motifs adoptés, que cet actif contient les parts sociales que détient Monsieur [I] dans la SCP d'infirmiers, valorisées à une valeur identique

[Localité 5] le transfert de propriété à l'association Anef Ile-de-France ouest des lots de copropriété litigieux qui appartenaient à l'association Fédération Anef, résultant du transfert partiel d'actifs

ouverte au terme de laquelle John X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'abus de biens sociaux et de banqueroute par absence de comptabilité et par détournement d'actifs

. : 2024J97 JUGEMENT DE CONDAMNATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DEMANDEUR : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité

Stéphane X... fait grief à l'arrêt de compléter l'arrêt du 3 mars 2017 en ordonnant la réintégration à l'actif de la succession de Philippe X... des oeuvres visées dans la pièce n° 78 de M.

l'adjudication peut être remise pour des causes graves et justifiées ; que le Tribunal a expressément considéré qu'il y avait une cause grave et justifiée résultant de ce que la vente de la totalité de l'actif

que la station de lavage, dont elle avait pourtant relevé l'état glissant du sol, ne présentait aucune caractéristique qui la différenciât d'autres installations analogues et n'avait pas eu un rôle actif

Il souhaite s'engager activement en tant qu'expert judiciaire dans la juridiction de [Localité 2]. Il rappelle, par ailleurs, sa qualification, son expérience et les formations qu'il a suivies.

23 décembre 2004, qui permet, à titre exceptionnel, l'inscription sur la liste nationale d'un candidat qui ne remplit pas les conditions d'âge, n'impose pas à l'expert d'être inscrit comme « expert actif

le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement entrepris avait retenu que le passif admis s'élevait à la somme de 1 033 319,35 francs, que la disproportion manifeste entre l'actif

26 octobre 1989, arrêté un plan de redressement prévoyant la continuation de l'entreprise, M. de X... de Y... se portant caution de l'apurement du passif, ainsi que la cession de certains éléments d'actif