l'égard de deux personnes" ; Attendu que, les fonds extorqués à Christophe C... ayant été remis à celui-ci et à cette fin par sa mère Martine D..., la question critiquée au moyen, qui porte sur un acte

ce territoire et lui signifie son pays de destination sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, en principe, regroupées au sein d'un acte

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel du procureur de la République, alors que la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que l'acte d'appel porte uniquement la mention

Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte reçu le 26 janvier 1976 par M.

en qualité d'auteur ; que, dans cette hypothèse, la responsabilité du dirigeant de fait, pris ès qualités d'auteur, est incompatible avec celle du dirigeant de droit, qualifié d'auteur, dès lors que l'acte

465 et 466 et leur vente respective à Monsieur A..., la première d'une surface de 88,40 m² et à Monsieur et Madame X... la seconde d'une superficie de 654 m², il n'a pas été effectué de bornage, les actes

l'affaire ayant pour dénomination commerciale Entreprise générale d'agglomérés par vibration et dont le siège est à Marseille 45, rue de la Turbine" ; qu'en déclarant que l'association résultant de cet acte

2006), que Mme X... a été engagée en qualité de comptable, par l'Union des coopératives Foncalieu, pour la période du 26 février 2002 au 25 février 2003, aux termes d'un contrat à durée déterminée unique

et Mme Z... une parcelle de terrain à bâtir cadastrée [...] ; qu'au titre des servitudes, cet acte rappelle uniquement la clause figurant dans un acte de vente du 12 juillet 1985 (vente Abrecht et L'Hullier

-Z..., notaires associés, avait réalisé 940 actes, dont 99 uniquement pour la société Clasa, car la loi " Pons " obligeait les acquéreurs, pour bénéficier de ces mesures de défiscalisation, à réaliser

PAS DE DECELER QUELLES ONT ETE LES FORMALITES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES ET DE VERIFIER SI CETTE MISE EN DEMEURE ETAIT REGULIERE, ET QUI EST D'AUTANT PLUS MANIFESTE QUE L'ARRET A TENU POUR IRREGULIER UN ACTE

isolé et unique, peu importe que cet acte se soit maintenu dans le temps.

L'acte de cautionnement fait aussi mention du nom de Monsieur Y..., son époux, et une signature y apparaît.

Cet article n'impose pas que le contrat conclu entre la personne chargée du recouvrement amiable et le créancier soit établi sous la forme d'un acte écrit unique. 7.

incriminés, qui reproduisent uniquement les renseignements enregistrés à la conservation des hypothèques, ne sauraient, en eux-mêmes, constituer un usage des actes auxquels ils font référence"; "alors

F. pour obtenir l'enlèvement de lignes électriques qui passent au-dessus de sa parcelle acquise par acte notarié des 25 juillet et 16 août 1979.

des deux fonds dominants de cette servitude de passage ; qu'ainsi, en retenant, par motif éventuellement adopté, que le « surplus de la parcelle » évoqué par cet acte consiste uniquement dans la parcelle