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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300466
5 mai 2015
5 mai 2015
préalable ; qu'en décidant néanmoins, par adoption des motifs du premier juge, que les mentions figurant dans l'acte de partage intervenu le 29 septembre 1965 entre les colotis initiaux ne reprenaient
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902cc
20 février 2013
20 février 2013
deux parts égales, l'une lui revenant et l'autre entre ses deux enfants, que suivant enfin l'acte de partage des biens de la succession de feu Philippe H...établi le 11 novembre 1895, le premier lot de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310384
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Les consorts Y... se prévalent d'un acte de partage du 24 octobre 1979 retranscrit au fichier immobilier le 15 septembre 1980.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8eff9
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Harry X... conclut à la confirmation du jugement aux motifs que l'acte de partage est un acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux et que les consorts X... n'ont introduit aucune procédure
Source officielle2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729c1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ledit appentis n’existait pas lors de l’acte de partage de 1992 et a selon toute vraisemblance été bâti sur 1e droit de passage profitant a Madame [N].
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91acd
25 septembre 2014
25 septembre 2014
L'acte de partage dressé le 26 décembre 1991 ne tient pas compte du codicille.
Source officielleChambre 1-5
5fdb2772b80c0dbc1453e58c
4 avril 2019
4 avril 2019
Dans la présente instance, le patecq a été créé par l'acte de partage du 24 décembre 1909 entre les frères et s'urs [X].
Source officielleciv1
Attendu que pour rejeter la demande de la SAFER dirigéec/M. X
60794c629ba5988459c455ce
25 mars 1991
25 mars 1991
condamnation mise à sa charge à raison de la vente de deux parcelles litigieuses, la cour d'appel a énoncé que si le notaire avait commis une faute en ne vérifiant pas l'origine de propriété alors que l'acte
Source officielle1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d85
7 janvier 2025
7 janvier 2025
une fois l'acte de partage signé, je vous rassure dès à présent.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5c
11 mars 2008
11 mars 2008
Elles concluent à l' homologation de l' acte de partage établi par Maître B..., notaire à AGDE, conformément au jugement du 21 février 2001.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301666
17 décembre 2013
17 décembre 2013
s'agit d'un chemin d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les parcelles ayant pour origine commune un acte
Source officielle1ère Chambre
6036fae21ad5d5961332219d
30 juin 2015
30 juin 2015
bande de terrain étroite, située à l'arrière des bâtiments de Monsieur et Madame [N] qui estiment que cette bande de terre leur appartient et fondent leurs prétentions sur des mentions contenues dans un acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100574
25 mai 2016
25 mai 2016
, fixée dans l'acte de partage, le montant de la sous-évaluation, estimé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110719
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[R] [V] et Mme [G] [V] de l'ensemble des bronzes numérotés en sa possession, qui ne lui ont pas été attribués dans l'acte de partage partiel du 1er décembre 2007, cette restitution intégrant entre autres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310528
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[G] [CJ] les biens attribués par l'acte de partage de 1938 à M. [K] [CJ] et vendus par ce dernier à M. [L] ; que par le même courrier, le notaire indiquait que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905dd
11 avril 2013
11 avril 2013
Dans leurs dernières conclusions en date du 10 janvier 2013, elles font valoir que l'acte de partage d'une succession peut être partiel, que le partage des biens immobiliers doit se faire sur la base de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100575
1 juin 2011
1 juin 2011
authentique de partage, puis devant le juge aux affaires familiales homologuant la convention définitive et l'acte de partage annexé à cette convention et, par motifs adoptés, que la lettre du 27 mars
Source officielleciv1
6137246acd580146774154e1
4 janvier 2005
4 janvier 2005
le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait de la comparaison des actes
Source officielleciv3
613723e8cd5801467740fbd5
13 novembre 2002
13 novembre 2002
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte
Source officielleciv3
61372428cd5801467741306a
23 mars 2004
23 mars 2004
Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'expert concluait à un empiètement de 90 cm sur la limite, soit 5 mètres carrés, mais que ces constatations fondées uniquement sur le plan sommaire annexé à l'acte
Source officiellePage 36 sur 2557