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29 465 résultats pour « acte conservatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd580146774238af

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

X... était constitué en tous ses éléments ; "aux motifs que par acte d'huissier en date du 15 novembre 1999, la SARL Z... des Iles, agissant en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 9 juin 1999

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200744

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de caducité l'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours ; qu'en se fondant, pour écarter la caducité de la saisie conservatoire pratiquée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201077

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. 9.

Source officielle
TJ

Jex

6a0f6b48cdc6046d477d9404

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par un acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, un procès-verbal de saisie conservatoire de créance a été signifié à la CRCAM Provence Côte d’Azur à la demande de Madame [L] agissant en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100580

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

, les actes de la procédure ; qu'un avocat ne peut effectuer un maniement de fonds qu'accessoirement à un acte judiciaire ou juridique qu'il a accompli, qu'il ne peut accepter de recevoir des fonds pour

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaa0

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

, il peut être prononcé un licenciement pour sanctionner les faits qui ont motivé la mesure conservatoire, à condition que cette dernière n'ait pas été suivie d'une reprise du travail, n'a pas tiré les

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409dd2

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

X... a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de la mesure conservatoire qu'autorisée par ordonnance, la Banque Worms avait pratiquée à son encontre sur les parts sociales de la SCI du Kéran

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100656

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

de créances, convertie en saisie-attribution par acte du 26 juin 2014, à la suite de l'exequatur de la décision néerlandaise. 2.

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111f6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 10 juin 1994, M. et Mme Y... ont donné en location-gérance, pour une durée de six mois à compter du 1er juillet suivant, un

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefc6976f1c644e78402

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

procédure civile, sa condamnation à lui verser la somme de 80.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2023, ainsi que celle de 6000€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens dont l'acte

Source officielle
TJ

JEX

69de93bfcdc6046d473d1b55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par actes d’huissier en date du 6 novembre 2025, deux procès-verbaux de saisie conservatoire ont été dressés à la demande de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES entre les mains de la SOCIETE GENERALE

Source officielle
CC

civ3

613724decd580146774190c4

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

X... par acte authentique du 21 juillet 2000 un bail emphytéotique de 99 ans ; que ces terrains sont compris dans une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles ; qu'en 2001, le conservatoire

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette mesure a été dénoncée à Monsieur [K] [Y] par acte signifié le 16 juillet 2025. *** Selon procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 11 juillet 2025, la SARL Groupe de Segur, agissant

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e042acdc6046d4759ffdc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

In limine litis, la société Les Cargos routiers demande que soient écartées des débats les pièces n° 1 à 23, visées dans l’acte d’assignation, non communiquées en dépit de relances et sommation.

Source officielle
CC

soc

613724c2cd580146774181ff

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

de la rupture du contrat de travail par le salarié consiste dans le fait pour ce dernier d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise, en prenant acte de la rupture de son contrat ; que la cour

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf82

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

que l'huissier de justice s'est rendu à l'adresse du siège de la société Optique ABC, destinataire de l'acte, que personne n'a pu ou voulu recevoir cet acte, qu'il a laissé un avis de passage, a déposé

Source officielle
TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon actes de Maître [U], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 15 octobre 2025, M. le comptable public a en exécution de cette ordonnance, fait pratiquer des saisies conservatoires entre

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CC

civ3

61372666cd5801467742540f

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

X... a, par acte du 1er juin 1990, donné à bail à la société d'étude et d'exploitation technique (Seet) des locaux à usage commercial lui appartenant ; que, par acte du 31 juillet 1992, il a cédé à la

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0f1cdc6046d470640e3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, l’Association CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR a fait délivrer à la SCEA [Adresse 3] une sommation de payer

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TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession.

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