réitérée de l'auteur pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, l'ouverture sans autorisation administrative d'un établissement d'élevage, des ventes d'espèces non domestiques est caractérisée en l'absence

M. a fait assigner le directeur départemental de La Poste d'Ille-et-Vilaine aux fins d'obtenir sous astreinte la production des documents comptables retraçant les virements opérés jusqu'au 1er janvier

et en l'absence d'actif réalisable, a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec un effacement des dettes dans un délai de 30 jours en l'absence de contestation

déclarations de salaires obligatoires, au titre desquels un redressement de 2 353 043 francs de cotisations sociales lui a été notifié par l'URSSAF ; qu'il convient de la déclarer coupable dans cette mesure

Cet article pose le principe de la subsidiarité de la mesure de protection juridique.

de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre ; que ce registre permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger

Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs prétentions tendant à voir consacrer la responsabilité de la BPMC à l'occasion de l'exécution de sa mission d'évaluation, de prévision et de conseil

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre des mineurs, du 1er décembre 1999, qui, pour escroquerie, a prononcé sa mise sous protection

Par jugement rendu le 07 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a déclaré les époux [V] [K] irrecevables à bénéficier des mesures de traitement de leur situation de surendettement.

à assurer l'usage systématique et régulier du matériel de protection par les résidents, personnels et intervenants au sein de tous les EHPAD et de prendre les mesures propres à assurer la production,

Elle a ordonné la mainlevée de la saisie irrégulière en raison de l'absence de dénonce de la mesure dans les 8 jours au liquidateur judiciaire.

de son décès a permis d'établir que la machine qui lui avait été confiée et les installations électriques auxquelles elle était raccordée présentaient des dangers justifiant l'arrêt immédiat de la production

des éléments constitutifs des fraudes reprochées ; que Jacques X... a transmis la direction de son entreprise individuelle de production de myrtilles à son fils Rodolphe X..., à compter du 1er mai 1999

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence

de travail ou le domicile fixe de ladite demanderesse n'a, ce faisant, pas justifié de l'insuffisance des mesures prises au titre d'un contrôle judiciaire lui faisant déjà interdiction de s'absenter du

prises, l'expert avait conclu par une note complémentaire en date du 28 mai 1996 que la protection de l'appartement aux bruits aériens et aux bruits de l'étage supérieur était nettement déficitaire et

vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, nuisibles à la santé, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 500 000 francs d'amende, a ordonné des mesures

pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de voyagiste, a ordonné une mesure