protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il a passé la majeure partie de son enfance à Mayotte et qu'il est parent d'un enfant français, Yanick

Yannick A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 26 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance

Yannick X..., demeurant ..., 4 / de la CFDT section syndicale CFDT, dont le siège est ..., 5 / de la CGC section syndicale CGC, dont le siège est ..., 6/ du syndicat Force Ouvrière, section syndicale

Yannick X..., demeurant ... (Côte-d'Armor), 4°) de M. Bruno X..., demeurant ... (Côte-d'Armor), 5°) de Mme Laurence X..., demeurant ... (Côte-d'Armor, héritiers de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yannick, Georgette, Antoinette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt

Josianne - COMPARANTE Défendeur (s) : [Adresse 2] Représentant (s) : Maître AURELIE GROSSO - COMPARANTE Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Madame Anne JEGAT Juges : Monsieur Yannick

Yannick X..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société Mory Ducros, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

: n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Juin 2026, Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke

et des Sociétés de BEZIERS, sous le numéro 478 182 231 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Yannick

Yannick Y..., représentant des créanciers de la société SAMG demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

Yannick Y..., exploitant le restaurant Le Vieux Logis, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.

Yannick X..., demeurant Moulin de Botaff, 56400 Pluogoumelen, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), au profit de M.

Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Yannick Y..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Sétit et demeurant, en cette qualité, ..., à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en rectification d'omission matérielle d'un

Yannick X..., demeurant ... (Nord), 2 ) de la société Cartonneries de Gravelines, dont le siège social est ...

Yannick Y..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société La Dorada France, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre,

Yannick X..., demeurant ...

Yannick X..., 2°/ Mme Joëlle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...