paiement par le GAN d'un intérêt au taux légal sur le préjudice matériel à compter du 17 avril 1987, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière d'assurance de choses, l'article 1153 du Code civil a vocation

l'article L. 133-2 du Code du travail ; 3 / que l'audience, l'ancienneté, l'expérience et l'activité d'un syndicat s'apprécie dans l'entité nouvelle au sein de laquelle les désignations contestées ont vocation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, si la vocation utilitaire d'un bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité

de dommages-intérêts en réparation des pertes subies, des gains manqués et du préjudice moral résultant des actes de parasitisme commis par les sociétés Toyota, que l'action en parasitisme n'aurait vocation

l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le financement de l'acquisition du logement de famille participant de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage, le solvens n'a pas vocation

au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord-cadre du 7 février 2017 avait vocation

travail imputable à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, dont il a été victime le 29 mai 2007, il avait obtenu des habilitations concernant les risques chimiques qui devaient lui donner vocation

A... ait soutenu devant la cour d'appel que Mme C... avait retiré profit de sa gestion de l'indivision et qu'elle avait vocation à percevoir la moitié des produits nets de son activité. 6.

ainsi, sur une circonstance impropre à établir la mauvaise foi des parties civiles qui agissaient au nom de la société ESCV, et non pas en leur nom personnel, de sorte que l'action civile n'avait pas vocation

1°/ qu'un codébiteur solidaire peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation ; qu'il peut en conséquence opposer l'existence d'une garantie d'assurance-décès ayant vocation

[N], désormais débiteur des sommes mises à sa charge, d'un droit de créance autonome, qui n'avait pas vocation à être transmis à titre d'accessoire de la créance cédée, la cour d'appel

exposante au motif qu'au jour où celui-ci a été formé, un premier appel était encore pendant devant la cour d'appel d'Aix en Provence ; qu'en statuant ainsi, quand l'adage « appel sur appel ne vaut » n'a vocation

X..., alors, selon le moyen, 1 / que les dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, qui déterminent les parties communes, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de silence du règlement

l'encontre de l'inculpé sont très lourdes ; qu'elles se rapportent à des faits qui par leur nature ont apporté un trouble durable et certain à l'ordre public national et international et dans une région à vocation

comité d'établissement soit préalablement informé et consulté ; que, de même, les jours R.T.T. sont des jours de repos ; qu'ils constituent un mode de répartition de l'horaire collectif qui n'ont pas vocation

de décence et de protection des intérêts moraux de la famille dont l'application s'étend à toutes les procédures connexes au divorce ; qu'en l'espèce, l'instance pénale initiée par Laure X... ayant vocation

source dans l'infraction, mais un préjudice professionnel que seuls subissent individuellement les commerçants victimes de la rupture d'égalité, les syndicats professionnels ayant, par ailleurs, seuls vocation

objectif bien précis, à savoir la "démoustication" du littoral méditerranéen, préjudice dont elle est donc redevable à demander réparation, dans la mesure où lesdits fonds ont été détournés de leur vocation